Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 38
Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités.
Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s'exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées selon le cas, par la loi ou par le règlement.
Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement, à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
Ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. Cette énumération pourra être précisée et complétée par une loi organique.
La disposition prévue aux deux précédents alinéas n'est pas applicable au département et à la région de La Réunion.
Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas sont décidées, à la demande de la collectivité concernée, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Elles ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti.
La création par la loi d'une collectivité se substituant à un département et une région d'outre-mer ou l'institution d'une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu'ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l'article 72-4, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités.
pendant 7 jours
Le processus de différenciation a ensuite remodelé l'outre-mer et son organisation territoriale jusqu'alors binaire: les principes traditionnels clairement distincts d'assimilation législative (principe prévu par l'art. 73 de la Constitution) et de spécialité législative (principe prévu par l'article 74) ont laissé place, depuis la loi n° 2000-1207 d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 puis la révision constitutionnelle de 2003, à diverses solutions reconnaissant de manière plus ou moins marquée les spécificités locales de chacune des collectivités territoriales d'outre-mer. […] Enfin, le principe de différenciation a achevé d'être consacré par la loi MAPTAM de 2014, […]
Lire la suite…Actualité liée : 02/09/2026 : TVA - Extension de l'exonération de TVA aux prestations de transports aériens effectuées dans les départements d'outre-mer (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 100) et modification de la liste des produits exonérés de TVA à La Réunion (arrêté du 11 décembre 2025 modifiant la liste des produits repris à l'article 50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts) Les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 où s'applique la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont la Guadeloupe, […]
Lire la suite…[…] 2. L'article L. 7211-1 du code général des collectivités territoriales dispose : « La Martinique constitue une collectivité territoriale de la République régie par l'article 73 de la Constitution qui exerce les compétences attribuées à un département d'outre-mer et à une région d'outre-mer () ». L'article L. 4211-1 du même code dispose : « La région a pour mission () de contribuer au développement économique, social et culturel de la région par : () 15° L'attribution d'aides à des actions collectives au bénéfice de plusieurs entreprises, lorsque ces actions s'inscrivent dans le cadre du schéma régional de développement économique, […]
[…] 2. L'article 85 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a complété l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour y prévoir une nouvelle priorité dans l'examen des demandes d'affectation pour les fonctionnaires de l'Etat « qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie ». […]
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2015 au greffe du tribunal administratif de la Martinique, transmise par le tribunal de grande instance de Fort-de-France, l'association A2DM et l'association Consommateurs et Familles, représentées par M. X Y, demandent au Tribunal : 1°) de déclarer inexistant le décret n° 2009-1406 du 17 novembre 2009 relatif à la consultation des électeurs de la Martinique en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution ; 2°) de déclarer la consultation du 24 janvier 2010 « non conforme » ; 3°) de déclarer qu'aucun « consentement » n'a pu surgir, ni de cette consultation non conforme, ni de la question falsifiée posée ;
Il le peut en tant que défense et sécurité sont liées Les principes fondamentaux de « l'organisation générale de la défense nationale » sont déterminés par la loi (Const., art. 34) alors que la Constitution de 1958 ne mentionne pas la sécurité si ce n'est, en 2003, de façon indigente et tardive, pour exclure « la sécurité et l'ordre publics » des matières transférables aux collectivités territoriales d'outre-mer concernés (ibid., al. 4 des art. 73 et 74), en tant que matières de souveraineté, de la compétence irréductible de l'État.
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