Article R711-35 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version28/03/2007
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Version07/08/2010
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Version30/12/2016

Entrée en vigueur le 30 décembre 2016

Modifié par : Décret n°2016-1894 du 27 décembre 2016 - art. 1

Le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région, défini au 2° de l'article L. 711-8, détermine les limites administratives des chambres de commerce et d'industrie qui lui sont rattachées et, le cas échéant, celles des délégations des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Le schéma directeur est accompagné d'un rapport justifiant les choix effectués au regard des critères mentionnés aux articles L. 711-8 et R. 711-18 et du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, lorsque ce dernier a été adopté.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
3 textes citent l'article

Commentaires2


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°398651
Conclusions du rapporteur public · 23 novembre 2016

[…] L'article R. 711-35 du code de commerce précise que le schéma directeur détermine le siège et la circonscription territoriale de chaque CCIT ainsi que, le cas échéant, les mêmes précisions pour les délégations locales de ces chambres. Nous ne revenons pas sur les deux critères alternatifs que doit remplir la délimitation de chaque circonscription territoriale conformément à l'article R. 711-36. Enfin l'article R. 711-38 prévoit que le projet de schéma est adopté par l'assemblée générale de la CCIR à la majorité des deux tiers de ses membres. […]

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2Chambres Consulaires - Chambres De Commerce Et D'Industrie - Restructuration. Perspectives
M. Morel-A-L'Huissier Pierre · Questions parlementaires · 20 octobre 2009

En application de l'article R. 711-35 du code de commerce, le schéma directeur est accompagné d'un rapport justifiant les choix effectués au regard des critères mentionnés à l'article R. 711-36 du même code (minimum de 4 500 ressortissants, ou à défaut : gestion d'une concession portuaire ou aéroportuaire, bases d'imposition supérieure à 350 MEUR ou caractère monodépartemental) et du schéma régional d'aménagement du territoire.

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Décisions6


1Tribunal administratif de Nancy, 13 janvier 2016, n° 1600076
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-8 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée : « Les chambres de commerce et d'industrie de région encadrent et soutiennent les activités des chambres territoriales et départementales d'Ile-de-France qui leur sont rattachées. […] ainsi que de la viabilité économique et de l'utilité pour leurs ressortissants des chambres territoriales (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 711-35 du même code : « Le schéma directeur mentionné au 2° de l'article L. 711-8 détermine, pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales qui y sont inscrites, […]

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2Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 23 novembre 2016, 398651
Annulation

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 711-8 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, […] ainsi que du maintien des services de proximité d'appui aux entreprises dans les départements et les bassins économiques » ; qu'aux termes de l'article R. 711-35 du même code : « Le schéma directeur mentionné au 2° de l'article L. 711-8 détermine, pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales qui y sont inscrites, leur commune ou secteur géographique d'implantation et leur circonscription territoriale, ainsi que, […]

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3Tribunal administratif de Poitiers, 18 mai 2011, n° 0902392
Rejet

[…] La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE COGNAC et la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE ROCHEFORT-SAINTONGE soutiennent qu'en considérant que le schéma directeur serait trop imprécis pour être approuvé alors que les dispositions des articles R. 711-35 et suivants du code de commerce n'imposent à aucun moment que ledit schéma soit précis au point de déterminer nominativement les CCI faisant l'objet d'une fusion, le secrétaire d'Etat a entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'aucun article du code de commerce ne vient imposer un quelconque degré de précision du schéma directeur, ni, […]

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