Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1894 du 27 décembre 2016 - art. 1
Le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région, défini au 2° de l'article L. 711-8, détermine les limites administratives des chambres de commerce et d'industrie qui lui sont rattachées et, le cas échéant, celles des délégations des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
Le schéma directeur est accompagné d'un rapport justifiant les choix effectués au regard des critères mentionnés aux articles L. 711-8 et R. 711-18 et du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, lorsque ce dernier a été adopté.
En application de l'article R. 711-35 du code de commerce, le schéma directeur est accompagné d'un rapport justifiant les choix effectués au regard des critères mentionnés à l'article R. 711-36 du même code (minimum de 4 500 ressortissants, ou à défaut : gestion d'une concession portuaire ou aéroportuaire, bases d'imposition supérieure à 350 MEUR ou caractère monodépartemental) et du schéma régional d'aménagement du territoire.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-8 du code de commerce, […] ainsi que de la viabilité économique et de l'utilité pour leurs ressortissants des chambres territoriales (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 711-35 du même code : « Le schéma directeur mentionné au 2° de l'article L. 711-8 détermine, pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales qui y sont inscrites, […] le cas échéant, la commune ou le secteur géographique d'implantation et les limites administratives des délégations mentionnées aux articles R. 711-18 et R. 711-20. / Il est établi par les chambres de commerce et d'industrie de région dans les conditions définies à l'article R. 711-36 (…) » ; […] O R D O N N E :
[…] ni qu'un rapport justifiant les choix effectués n'ait été joint au schéma directeur en méconnaissance de l'article R. 711-35 du code de commerce ; que la procédure ayant conduit à l'adoption du schéma directeur et par suite à la création de la CCIT Lorraine méconnaît également l'article L. 711-1 du code de commerce dès lors que les CCIT concernées étaient les seules à pouvoir être à l'initiative de la fusion ; […] — il existe un doute sérieux sur la légalité des arrêtés contestés : l'arrêté du 13 avril 2016 a été pris sans que l'avis du préfet de la Meuse ne soit requis en méconnaissance de l'article R. 711-18 du code de commerce ; […] O R D O N N E
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-1 du code de commerce, […] ainsi que du maintien des services de proximité d'appui aux entreprises dans les départements et les bassins économiques » ; qu'aux termes de l'article R. 711-35 du même code : « Le schéma directeur mentionné au 2° de l'article L. 711-8 détermine, […] ainsi que, le cas échéant, la commune ou le secteur géographique d'implantation et les limites administratives des délégations mentionnées aux articles R. 711-18 et R. 711-20 (…) Le schéma directeur est accompagné d'un rapport justifiant les choix effectués au regard de ces critères et du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire, […] O R D O N N E :
Il s'agit d'un acte pris sur le fondement de l'article R. 711-39 du code de commerce, […] le 6ème et avant-dernier alinéa de l'article L. 711-1 du code de commerce prévoyait que : « Les chambres de commerce et d'industrie territoriales qui le souhaitent peuvent s'unir en une seule chambre dans le cadre des schémas directeurs mentionnés au 2° de l'article L. 711-8 (…) ». […] le 2° de l'article L. 711-8, il prévoyait que les CCIR : « Etablissent (…) un schéma directeur qui définit le nombre et la circonscription des chambres territoriales (…) ». […] L'article R. 711-35 du code de commerce précise que le schéma directeur détermine le siège et la circonscription territoriale de chaque CCIT ainsi que, […]
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