Article R711-57 du Code de commerce

Article R711-55-3Article R711-58

Entrée en vigueur le 30 décembre 2016

Modifié par : Décret n°2016-1894 du 27 décembre 2016 - art. 1

Chaque chambre représentée à CCI France en application du deuxième alinéa de l'article L. 711-15 désigne parmi ses membres élus un suppléant appelé à remplacer, en cas d'empêchement, son président dans toutes les instances de CCI France où il siège.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Modifié par :	Décret n°2016-1894 du 27 décembre 2016 - art. 1

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