Entrée en vigueur le 17 mai 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015 - art. 2
Le comité directeur se compose :
1° Du président de CCI France ;
2° Des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région ;
3° Des membres du bureau non présidents des chambres de commerce et d'industrie de région ;
4° Des présidents des commissions de CCI France désignés par le règlement intérieur, lorsqu'ils ne sont pas déjà membres du comité directeur au titre de l'une des dispositions précédentes ;
5° D'un président d'une chambre des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie représentant ces dernières.
[…] que le bureau ne dispose d'autres prérogatives que sur délégation de l'assemblée générale ; que le comité directeur informel assiste le président et est différent de celui visé à l'article R. 711-60 du code de commerce qui concerne l'assemblée permanente des chambres françaises de commerce et d'industrie ; […] en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, que M me X n'établit subir aucun préjudice qui présenterait un lien de causalité avec la méconnaissance par la CCI de la Moselle des dispositions de l'article R. 711-68 du code de commerce ; […] Certaines délibérations, notamment celles mentionnées au 2° de l'article L. 711-8, […]