Article D711-56 du Code de commerce

Article R711-55-2Article D711-56-1

Entrée en vigueur le 17 mai 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015 - art. 2

CCI France établit chaque année le tableau récapitulatif des schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8 et adoptés en les distinguant selon leur domaine d'application. Elle transmet ce document au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Entrée en vigueur le 17 mai 2015
Modifié par :	DÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015 - art. 2

Sortie de vigueur le 11 décembre 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019 - art. 1

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