Entrée en vigueur le 25 mai 2013
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 - art. 10 (V)
Les décisions mentionnées aux articles R. 712-6 et R. 712-7 sont approuvées par l'autorité de tutelle tacitement à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception par l'autorité de tutelle de la délibération les adoptant et des documents correspondants, à défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à l'établissement pendant ce délai. Les décisions de refus sont motivées.
Lorsque l'autorité de tutelle demande par écrit à l'établissement des informations ou documents complémentaires, ou saisit la mission économique et financière d'une demande d'expertise, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents ou de cette expertise. Dans le cas des conventions de délégation de service public en matière aéroportuaire ou portuaire, ce délai est également suspendu, lorsque l'avis du délégant est requis, jusqu'à ce que cet avis soit rendu.
En ce qui concerne les délibérations décidant des aides ou régimes d'aides aux entreprises, dans le cas où le régime d'aides ou le projet d'aide doit être notifié à l'Union européenne, le délai d'approbation de la délibération est suspendu jusqu'à la date de réception par l'autorité de tutelle de la décision des autorités de l'Union européenne.
[…] — Le préfet de région, autorité de tutelle, était destinataire des comptes de la CCI et en application de l'article R. 712-8 du code du commerce, leur approbation est intervenue de façon tacite au terme d'un délai de 2 mois, les comptes 2010 étant approuvés quant à eux explicitement, […] Vu l'ordonnance en date du 7 juillet 2014 fixant la clôture d'instruction au 21 juillet 2014, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] 8. […]
[…] la clôture de l'instruction au 8 janvier 2009 à 17 h ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R 712-2 / 4°, […] R 712-8 et R 712-18 du code du commerce : R 712-2 / 4° : « la tutelle des chambres de commerce et d'industrie est exercée par le préfet assisté par le trésorier payeur général. […] dans les conditions prévues à l'article R. 712-16 ; […] Article R712-8 : « Les décisions mentionnées aux articles R. 712-6 et R. 712-7 sont approuvées tacitement à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception par l'autorité de tutelle de la délibération les adoptant et des documents correspondants, […] Article R712-18 : « Dans le cas où le projet de budget primitif de l'établissement n'est pas approuvé avant le 1 er janvier de l'exercice auquel il s'applique, […] O R D O N N E
[…] la clôture de l'instruction le 8 janvier 2009 à 17 h ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R 712-2 / 4°, R 712-7 / 2° et R 712-8 du code du commerce : R 712-2 / 4° : « la tutelle des chambres de commerce et d'industrie est exercée par le préfet assisté par le trésorier payeur général. […] Article R712-8 : « Les décisions mentionnées aux articles R. 712-6 et R. 712-7 sont approuvées tacitement à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception par l'autorité de tutelle de la délibération les adoptant et des documents correspondants, […] Ils font face au service des emprunts au moyen de l'ensemble des ressources dont ils disposent en vertu de l'article L. 710-1 du code de commerce. […] O R D O N N E