Article R712-26 du Code de commerce

Article R712-25-1

Article R712-26-1

Entrée en vigueur le 11 décembre 2019

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019 - art. 2

Les projets de budgets, ainsi que les comptes, sont arrêtés par la commission des finances de CCI France et adoptés par son assemblée générale dans les conditions prévues à l'article R. 711-71.

Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019 - art. 2

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