Article R712-27 du Code de commerce
Article R712-26-1Article R712-28
Entrée en vigueur le 1 juillet 2007

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Décision1

1Tribunal administratif de Montpellier, 13 janvier 2009, n° 0805683Rejet

[…] la requête numéro 0805682 enregistrée le 15 décembre 2008 par laquelle la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE SETE-FRONTIGNAN-MEZE demande l'annulation de la décision du 27 octobre 2008 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R 712 -2 / 4°, […] Article R712 -8 : « Les décisions mentionnées aux articles R. 712 -6 et R. 712 -7 sont approuvées tacitement à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception par l'autorité de tutelle de la délibération les adoptant et des documents correspondants, […] R 712-27 […]

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