Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est créé par : Décret n°2007-574 du 19 avril 2007 - art. 6 () JORF 20 avril 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
La transmission à l'autorité de tutelle de la délibération adoptant un projet d'emprunt est accompagnée des documents et informations prévus par un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
[…] la requête numéro 0805682 enregistrée le 15 décembre 2008 par laquelle la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE SETE-FRONTIGNAN-MEZE demande l'annulation de la décision du 27 octobre 2008 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R 712 -2 / 4°, […] Article R712 -8 : « Les décisions mentionnées aux articles R. 712 -6 et R. 712 -7 sont approuvées tacitement à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception par l'autorité de tutelle de la délibération les adoptant et des documents correspondants, […] R 712-27 […]