Article L710-1 du Code de commerce
Article L696-1Article L711-1
Entrée en vigueur le 16 février 2022
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 40 (V)
Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 16

NOTA

Se reporter aux dispositions dérogatoires du paragraphe II de l'article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 et à celles des paragraphes III à VI dudit article concernant les dispositions transitoires.

Commentaires • 41

1. Concessions et délégations de services publics face à leurs juges en 2024.
Village Justice · 5 juin 2025

En outre, l'article L710-1 du code de commerce autorise les CCI à participer à la création et au capital de sociétés de droit privé à la seule condition que l'objet social de ces sociétés entre dans le champ de leurs missions. […] Sur la présentation des offres. […] Enfin, si le liquidateur se borne à demander qu'il soit déclaré que les conditions posées par l'article L. 641-11-1 du code de commerce ne sont pas remplies, il lui appartient de saisir le juge judiciaire de sa demande. […]

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2. Comprendre le réseau des chambres de commerce et d'industrie : histoire, statut et missions fondamentalesAccès limité
Solent avocats · 17 avril 2025

3. Dans les coulisses des CCI : comment fonctionnent l'administration, les élections et le financement ?Accès limité
Solent avocats · 17 avril 2025
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Décisions • 263

1. CAA de PARIS, 5ème chambre, 8 novembre 2018, 17PA00067, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] La taxe pour frais de chambres est employée, dans le respect des règles de concurrence nationales et communautaires, pour remplir les missions prévues à l'article L. 710-1 du code de commerce, à l'exclusion des activités marchandes. II.-1.-La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au I est due par les redevables de cette cotisation proportionnellement à leur base d'imposition. (…) 2. […]

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2. Conseil constitutionnel, décision n° 2012-298 QPC du 28 mars 2013, SARL Majestic Champagne [Taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des…Non conformité

[…] Considérant qu'aux termes de l […] La taxe pour frais de chambres est employée, dans le respect des règles de concurrence nationales et communautaires, pour remplir les missions prévues à l'article L. 710-1 du code de commerce, à l'exclusion des activités marchandes. « Sont exonérés de cette taxe : « 1° Les redevables qui exercent exclusivement une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 ; « 2° Les loueurs de chambres ou appartements meublés ; « 3° Les chefs d'institution et maîtres de pension ; « 4° Les sociétés d'assurance mutuelles ; […]

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3. Tribunal administratif de Paris, 2e section - 2e chambre, 9 octobre 2023, n° 2020319Rejet

[…] — elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le contrat de travail proposé par le GIE ne reprend pas les éléments essentiels de son statut d'agent public à la CCIR Paris Île-de-France en méconnaissance des dispositions de l'article L. 712-11-1 du code de commerce ; — elle est dépourvue de base légale, dès lors que la délibération du 28 mai 2020 portant création du GIE CCIR Paris Île-de-France est entachée d'incompétence et d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 710-1 du code du commerce ;

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Documents parlementaires • 240

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Sur l'article 13, renuméroté article 40, modifie l'article L710-1 Code de commerce
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

Sur l'article 13, renuméroté article 40, modifie l'article L710-1 Code de commerce
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

Sur l'article 12, renuméroté article 16, modifie l'article L710-1 Code de commerce
Indicateurs Critères d'appréciation Objectif cible Horizon temporel et périodicité Mesures prévues dans la loi Recours aux sûretés dans l'accès aux crédits bancaires des entrepreneurs individuels Pour éviter le risque d'assèchement des crédits par l'extension de la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel, il est envisagé que restera loisible à l'entrepreneur individuel de déroger, au cas par cas, à la limitation du gage des créanciers professionnels. Notamment, l'entrepreneur individuel pourra renoncer à la protection de son patrimoine personnel par … Lire la suite…
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