Entrée en vigueur le 13 février 2021
Modifié par : Décret n°2021-144 du 11 février 2021 - art. 3
I.-Les membres des chambres de commerce et d'industrie locales et des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont élus dans les mêmes conditions que les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, sous réserve des dispositions spécifiques prévues au présent chapitre.
II.-L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 713-17 est, pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, le préfet du département où est situé le siège de la chambre et, pour l'élection des membres des autres chambres de commerce et d'industrie, le préfet de région.
III.-Au plus tard le 1er juin de l'année du renouvellement général, un arrêté du ministre de tutelle des chambres de commerce et d'industrie fixe les périodes de dépôt des candidatures et de scrutin. La date de clôture du scrutin ne peut être postérieure au troisième mercredi de novembre, à minuit.
En cas de circonstances particulières, les périodes fixées dans l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent peuvent être modifiées par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre de l'intérieur.
IV.-Dans les cas prévus à l'article R. 711-47-2, les conditions d'organisation et le calendrier des opérations électorales prévues aux articles R. 713-1 à R. 713-6 sont fixées par arrêté du ministre de tutelle.
V.-Lorsqu'une élection doit avoir lieu avant le prochain renouvellement général, à la suite de l'annulation devenue définitive d'une élection ou dans les cas prévus l'article L. 713-5, les conditions d'organisation et le calendrier des opérations électorales prévues aux articles R. 713-1 à R. 713-6 sont fixées par l'autorité de tutelle de la chambre.
[…] M. R F, […] aux termes de l'article L. 713 -14 du code de commerce : « Les listes électorales sont dressées dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et sont soumises aux prescriptions de l'article L. 20 du code électoral ». Selon son article R. 713-1 - 1 : « () II.- En vue de l'établissement des listes électorales, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 7 mai 2014 fixant la clôture d'instruction au 10 juin 2014, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en second lieu, que les dispositions des articles L. 713-1 et suivants et R. 713-1 et suivants du code de commerce, qui déterminent les conditions dans lesquelles les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus, […] que si, aux termes de l'article L. 713-17 du code de commerce : « Les recours contre les élections des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie sont portés devant le tribunal administratif comme en matière d'élections municipales », […]
[…] dont le siège est XXX à XXX, adressée par M e Muller à l'administration des impôts, transmise au Tribunal par application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, enregistrée le 11 mai 2005 ; […] Vu le code de commerce ; […] Considérant que si conformément aux dispositions de l'article 713-1 du code du commerce dans sa rédaction applicable, les chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers ont la possibilité de se faire radier des listes électorales des chambres de commerce et d'industrie, cette faculté n'est offerte qu'aux électeurs à titre personnel et non aux sociétés commerciales qui sont électeurs par l'intermédiaire d'un représentant ; que, […]
[…] le tribunal a relevé que la liste électorale, rendue publique le 15 juillet 2021 après validation par la commission d'établissement des listes électorales, ne comprenait pas l'ensemble des coordonnées des électeurs devant y figurer, telles qu'elles sont prévues par l'article A. 713-1 du code de commerce (notamment adresse électronique, adresse de correspondance, téléphone). […] Par ailleurs, les 230 électeurs qui, conformément à l'article R. 713-14 I du code de commerce, ont expressément demandé l'envoi du matériel de vote, ne l'ont obtenu que tardivement, moins de 13 jours avant la fin du scrutin, […]
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