Entrée en vigueur le 13 février 2021
Modifié par : Décret n°2021-144 du 11 février 2021 - art. 5
Le fait de se livrer à un usage commercial des listes électorales établies pour les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.
Article A743-18 NOTA : Arrêté du 26 février 2016, […] en application du 2° du I de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 susvisé, et par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, […] au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément : 1° Aux dispositions de l'article R. 713-3, […] et de l'article 18 du décret n° 80-307 du 29 avril 1980 fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant l'article R. 821-2 du code de l'organisation judiciaire, […] 2° Aux dispositions de l'article A. 713-2 du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] en méconnaissance des dispositions de l'article R. 30 du code électoral aux termes desquelles « les bulletins ne peuvent pas comporter d'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels. » ; qu'il résulte toutefois des dispositions des articles R. 713-9 IV et A. 713-7 du code de commerce que les candidatures à la désignation des membres des chambres de commerce et d'industrie peuvent être présentées dans le cadre d'un groupement et que les bulletins de vote peuvent mentionner l'intitulé du groupement sous l'égide duquel les candidats se présentent ; […] qu'en application des dispositions de l'article R. 713-3 du même code, […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] de l'article L 713-3 du code de commerce ; […] que cette solution n'a été adoptée que le vendredi 3 décembre 2010 pour une clôture du scrutin le 8 décembre 2010 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R 713 -2 du code de commerce : «Le préfet du département du siège de la chambre met à la disposition du public, […] que selon l'article R 713-3 du même code : « Tout électeur peut présenter, pendant la période de publicité des listes électorales prévue à l'article R. 713 -2, […] L. 27 et R […]
[…] 5. L'article R. 30 du code électoral prévoit que « les bulletins ne peuvent pas comporter d'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels ». […] les dispositions combinées des articles R. 713-9 IV et A. 713-7 du code de commerce autorisent la présentation des candidatures dans le cadre d'un groupement et la mention sur les bulletins de vote de l'intitulé du groupement sous l'égide duquel les candidats se présentent. […] l'une membre de la commission d'organisation des élections en application de l'article R. 713-3 du code de commerce chargée en vertu de l'article L. 713-17 du même code de veiller à la régularité des opérations, […] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. F… G…, […]