Entrée en vigueur le 1 avril 2005
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 () JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005
Le montant de l'amende est le suivant :
1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;
2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;
3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;
4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;
5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.
L'article 16 du GPSR et les produits de consommation courante Le règlement (UE) 2023/988 du 10 mai 2023 a abrogé la directive 2001/95/CE et s'applique depuis le 13 décembre 2024 (article 52). […] Cette amende est de 1 500 euros au plus pour une personne physique (article 131-13 du Code pénal) et de 7 500 euros pour une personne morale (article 131-41 du même code), par infraction. […] Pour le GPSR, l'article R. 412-43-2 range notamment les articles 9 à 16, 18 à 20 et 22 du règlement parmi les mesures d'exécution de l'article L. 412-1, […]
Lire la suite…La circulaire du 13 décembre 2022 prévoit la possibilité de mesures associées. […] Avertissement pénal probatoire et permis : les questions pratiques Reconnaître sa culpabilité pour un avertissement entraîne-t-il la perte de points ? La reconnaissance de culpabilité requise pour l'avertissement ne constitue pas, à elle seule, un événement permettant le retrait de points au sens de l'article L. 223-1 du Code de la route. […] La circulaire du 13 décembre 2022 admet également un courrier lorsque les circonstances le justifient. […] article R. 221-1-1 : validité du permis, contravention et sanctions. Code pénal, article 131-13 : plafond de l'amende de quatrième classe. […]
Lire la suite…[…] En outre, l'auteur d'une contravention de grande voirie pourra être tenu de réparer le dommage causé, au besoin sous astreinte» ; qu'enfin, selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française l'amende pour les contraventions de 5 e classe est de la contrevaleur en francs pacifiques de 1.500 euros au plus, montant qui peut être porté à 3.000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit ;
[…] 5° de l'article 131-13 du code pénal. » ; et qu'aux termes de l'article 131-13 du code pénal : « Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros. » ;
[…] X au paiement d'une amende de 1 500 euros en application des articles L. 2132-26 à L. 2132-28 du code précité et de l'article 131-13 5° du code pénal ; 2°) ordonne la remise en état des lieux dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement sous une astreinte de 76,22 euros par jour de retard ; 3°) autorise l'intervention directe de l'Etat, aux frais du contrevenant, en cas de non exécution ; 4°) mette à la charge du contrevenant la somme de 20 euros au titre des frais de procès-verbaux et d'instance ; Le préfet soutient que :
[…] des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie ». Tout manquement à cet article ou aux arrêtés pris pour son application est passible d'une amende administrative de 3 000 euros au plus pour une personne physique et de 15 000 euros au plus pour une personne morale ( article L. 131 -5). […] Les contraventions pénales Le refus de vente et la vente subordonnée sont des contraventions de la 5e classe ( articles R. 132-1 et R. 132-2), […] porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit ( article 131-13 du code pénal […]
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