Article 131-13 du Code pénal
Article 131-12Article 131-14
Entrée en vigueur le 1 avril 2005
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 () JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005

NOTA


Loi n° 2005-47, article 11 : Ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Toutefois, les affaires dont le tribunal de police ou la juridiction de proximité sont régulièrement saisis à cette date demeurent de la compétence de ces juridictions.

Commentaires • +500

1. Carafe d'eau, pain, prix affichés : ce que la DDPP contrôle au restaurant et ce que risque le restaurateur
victorisavocat.com · 17 novembre 2026

[…] des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie ». Tout manquement à cet article ou aux arrêtés pris pour son application est passible d'une amende administrative de 3 000 euros au plus pour une personne physique et de 15 000 euros au plus pour une personne morale ( article L. 131 -5). […] Les contraventions pénales Le refus de vente et la vente subordonnée sont des contraventions de la 5e classe ( articles R. 132-1 et R. 132-2), […] porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit ( article 131-13 du code pénal […]

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2. Personne responsable UE et opérateur établi dans l'Union : ce qu'une société britannique doit désigner avant de vendre en France
victorisavocat.com · 13 novembre 2026

L'article 16 du GPSR et les produits de consommation courante Le règlement (UE) 2023/988 du 10 mai 2023 a abrogé la directive 2001/95/CE et s'applique depuis le 13 décembre 2024 (article 52). […] Cette amende est de 1 500 euros au plus pour une personne physique (article 131-13 du Code pénal) et de 7 500 euros pour une personne morale (article 131-41 du même code), par infraction. […] Pour le GPSR, l'article R. 412-43-2 range notamment les articles 9 à 16, 18 à 20 et 22 du règlement parmi les mesures d'exécution de l'article L. 412-1, […]

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3. Avertissement pénal probatoire : sauvez vos points
PC avocats · 12 novembre 2026

La circulaire du 13 décembre 2022 prévoit la possibilité de mesures associées. […] Avertissement pénal probatoire et permis : les questions pratiques Reconnaître sa culpabilité pour un avertissement entraîne-t-il la perte de points ? La reconnaissance de culpabilité requise pour l'avertissement ne constitue pas, à elle seule, un événement permettant le retrait de points au sens de l'article L. 223-1 du Code de la route. […] La circulaire du 13 décembre 2022 admet également un courrier lorsque les circonstances le justifient. […] article R. 221-1-1 : validité du permis, contravention et sanctions. Code pénal, article 131-13 : plafond de l'amende de quatrième classe. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Polynésie française, 3 mars 2009, n° 0800451

[…] En outre, l'auteur d'une contravention de grande voirie pourra être tenu de réparer le dommage causé, au besoin sous astreinte» ; qu'enfin, selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française l'amende pour les contraventions de 5 e classe est de la contrevaleur en francs pacifiques de 1.500 euros au plus, montant qui peut être porté à 3.000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit ;

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2. CAA de NANTES, 2ème chambre, 24 novembre 2015, 14NT00117, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 5° de l'article 131-13 du code pénal. » ; et qu'aux termes de l'article 131-13 du code pénal : « Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros. » ;

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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 10 octobre 2013, n° 1100107Non-lieu à statuer

[…] X au paiement d'une amende de 1 500 euros en application des articles L. 2132-26 à L. 2132-28 du code précité et de l'article 131-13 5° du code pénal ; 2°) ordonne la remise en état des lieux dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement sous une astreinte de 76,22 euros par jour de retard ; 3°) autorise l'intervention directe de l'Etat, aux frais du contrevenant, en cas de non exécution ; 4°) mette à la charge du contrevenant la somme de 20 euros au titre des frais de procès-verbaux et d'instance ; Le préfet soutient que :

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