Entrée en vigueur le 21 juin 2025
Modifié par : Décret n°2025-554 du 18 juin 2025 - art. 7
Les déclarations de candidature qui remplissent les conditions prévues par l'article L. 713-4 et par la présente sous-section sont enregistrées et donnent lieu, dans un délai de trois jours ouvrables, à la délivrance d'un récépissé.
Dans les quatre jours ouvrés suivant la date limite de dépôt des candidatures, le préfet dresse les listes de candidats, qui sont publiées par affichage dans les préfectures, dans les chambres de commerce et d'industrie concernées, ainsi qu'au greffe de la juridiction mentionnée au premier alinéa de l'article R. 713-2. Il peut compléter cette publication par tout autre moyen.
La campagne électorale débute le cinquième jour ouvré suivant la date limite de dépôt des candidatures et prend fin la veille du dernier jour du scrutin, à zéro heure.
[…] M. F…, candidat soutenu par la liste Union pour l'information et la représentation des entrepreneurs (UNIRE) dans la circonscription de Paris, a obtenu 713 voix et a été élu tandis que M. A…, soutenu par la liste Créateurs d'emplois et de richesses de France (CERF) – Union des entrepreneurs indépendants et autres, […] que, par les articles 1 er et 2 de l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ces élections ; […] d'une part, qu'aux termes de l'article R. 713-10 du code de commerce : « (…) / La campagne électorale débute le cinquième jour ouvré suivant la date limite de dépôt des candidatures et prend fin la veille du dernier jour du scrutin, à zéro heure » ; […] 10. […]
[…] Ils soutiennent que la LISTE UNION DES ENTREPRENEURS INDEPENDANTS a présenté une liste aux élections de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Artois des 8 novembre 2010 au 7 décembre 2010, conformément à l'article R. 713-10 alinéa 3 du code de commerce, dans la catégorie « service sous catégorie 2 » et dans la catégorie « industrie sous catégorie 1 » ; que la condition d'urgence est remplie en l'espèce en raison de l'imminence de l'élection du président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Artois, fixée au 22 décembre 2010, […] O R D O N N E
[…] en méconnaissance de l'article R. 713-10 du code de commerce ; […] Vu les pièces du dossier établissant que les parties ont été informées, conformément à l'article R 611-7 du code de justice administrative, […] cette dernière étant candidate sur ladite liste, contestent les opérations électorales auxquelles il a été procédé du 25 novembre au 8 décembre 2010 en vue de la désignation des dix membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Artois dans la catégorie professionnelle « services » sous-catégorie 2 (10 salariés et plus) ; […] qu'aux termes de l'article R. 713-14 du code de commerce : « La commission prévue à l'article L. 713-17 est chargée : (…) 2° D'expédier aux électeurs, […]