Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE II : Du tribunal de commerce / Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence / Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce
Article R721-13 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] Les exceptions d'incompétence aux visas de l'article 47 du CPC et de l'article 721-13 du Code de commerce ne pourront être retenues. […] Par ailleurs, on cherchera vainement sur quel fondement juridique le Juge des référés pourrait s'appuyer pour faire valoir la mesure conservatoire d'interdiction aux défendeurs toute action juridique qui comporterait la sortie de la propriété appartenant à la Sarl LAC PAYS BASQUE. S'agissant d'une inscription d'hypothèque de nature judiciaire, le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur (CPE article R 511-2).
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[…] CONDAMNER le cité au paiement de la somme de 1. 500 € au titre des frais irrépétibles sur la fondameant de l'article 700 du CPC. CONDAMNER le cité aux entiers dépans. Monsieur X B par ses conclusions demande de : Vu la code de commerce A sas articles L 110-1 A L 721-13, Constatant que la concluant n'a pas la qualité de commerçant, Constatant que la contrat an raison duquel la créance ast alléguée ne s'analyse A ne peut s'analyser en un acte de commerce,
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 13 octobre 2021, n° 19/03163
[…] Le tribunal de commerce était la juridiction compétente pour en connaître, en application de l'article 721-13 du code de commerce, puisqu'il s'agit d'une affaire relative à une société commerciale, traitée par une personne physique agissant dans le cadre de son activité de dirigeant d'une telle société. […] Quant au prétendu non-respect par la société KPDP Consulting des règles édictées par les articles R. 4511-1 et suivants en matière de sécurité et s'imposant à l'entreprise qui fait intervenir ses travailleurs pour exécuter ou participer à l'exécution d'une opération dans un établissement de l'entreprise utilisatrice, ce manquement n'est pas lié au marchandage. […]
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