Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] Z (SARL) par son acte introductif d'instance du 13/09/2010 et ses conclusions nous demande de : […] Vu la code de commerce A sas articles L 110-1 A L 721-13,
[…] (n° , 13 pages) […] Le tribunal de commerce était la juridiction compétente pour en connaître, en application de l'article 721-13 du code de commerce, puisqu'il s'agit d'une affaire relative à une société commerciale, traitée par une personne physique agissant dans le cadre de son activité de dirigeant d'une telle société. […] Quant au prétendu non-respect par la société KPDP Consulting des règles édictées par les articles R. 4511-1 et suivants en matière de sécurité et s'imposant à l'entreprise qui fait intervenir ses travailleurs pour exécuter ou participer à l'exécution d'une opération dans un établissement de l'entreprise utilisatrice, ce manquement n'est pas lié au marchandage. […]
[…] Les exceptions d'incompétence aux visas de l'article 47 du CPC et de l'article 721-13 du Code de commerce ne pourront être retenues. […] conséquence aux visas des articles L 621-2, L 721-1 à L 721-6 une exception d'incompétence peut être soutenue par le concluant. […] Par ailleurs, on cherchera vainement sur quel fondement juridique le Juge des référés pourrait s'appuyer pour faire valoir la mesure conservatoire d'interdiction aux défendeurs toute action juridique qui comporterait la sortie de la propriété appartenant à la Sarl LAC PAYS BASQUE. S'agissant d'une inscription d'hypothèque de nature judiciaire, le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur (CPE article R 511-2).