Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] Vu les articles L643-9 er R 643-16 – R 643-17 R.722-6, du Code de Commerce. Attendu que le Président décide par ordonnance de la fixation au rôle et de la distribution […] 6 […] Imprimé le 01/10/2014 à 13:27:06
[…] Vu les articles L643-9 er R 643-16 – R 643-17 R.722-6, du Code de Commerce. Attendu que le Président décide par ordonnance de la fixation au rôle et de la distribution […] En lieu et place, se trouver une autre personne, Monsieur A, qui m'indique que Monsieur X , Y Z a déménagé depuis plus de 6 mois.
[…] N 6 « […] Attendu que par décision du 3 février 2015 (N°RG 2015000487), le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny a ordonné la tenue d'une audience spéciale le jeudi 26 février 2015 à 9H30 – 1** chambre, conformément aux articles R722-6, R722-16 du Code de Commerce ;