Article R722-6 du Code de commerce

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Version28/03/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation du 28 mars 2007 est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R412-5 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le président du tribunal de commerce prend par ordonnance les mesures d'administration judiciaire.
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Entrée en vigueur le 28 mars 2007

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Décisions19


1Tribunal de commerce de Grasse, Audience prononcé, 3 décembre 2014, n° 2014L00408

[…] Vu les articles L643-9 er R 643-16 – R 643-17 R.722-6, du Code de Commerce. […]

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2Tribunal de commerce de Grasse, Audience prononcé, 3 décembre 2014, n° 2014L00403

[…] 18/12/06 […] Vu les articles R.722-6, L643-9 er R 643-18 al 1 du Code de Commerce. Attendu que le Président décide par ordonnance de la fixation au rôle et de la distribution des affaires aux différentes formations collégiales, selon les dispositions de l'article R.722-6 du code de

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3Tribunal de commerce de Grasse, Audience prononcé, 3 décembre 2014, n° 2014L00405

[…] Vu les articles L643-9 er R 643-16 – R 643-17 R.722-6, du Code de Commerce. […] Référance Etude : 99 14 06 0860 / 1011

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