Entrée en vigueur le 13 février 2021
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-144 du 11 février 2021 - art. 12
Un juge peut être affecté à plusieurs chambres.
En cas d'empêchement du président de chambre ou d'un ou plusieurs des juges composant une chambre d'un tribunal de commerce, celle-ci peut, sous réserve des dispositions des articles L. 722-2 et L. 722-3, être complétée par un ou plusieurs des présidents de chambre ou juges affectés dans les autres chambres du tribunal. En cas d'empêchement du président de chambre, celle-ci est présidée par le premier dans l'ordre du tableau des juges la composant.
[…] En l'absence du président empêché, madame X Y a présidé la troisième chambre de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article R.722- 16 alinéa 3 du code de commerce. […] au visa des articles L.114-1, L.114-2 et R.112-1 du code des assurances, de l'article 1147 du code civil, au paiement de la somme de 149.977,95 € en exécution du contrat d'assurance, […] Par arrêt du 16/06/2010, la Cour d'appel de Nancy a confirmé ledit jugement et a condamné la société ASPARO au paiement d'une somme supplémentaire de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, aux dépens de l'appel et aux frais d'expertise pour la somme de 4.331,09 €.
[…] Jugement du 16/12/2015 […] En l'absence du président empêché, madame D E a présidé la cinquième chambre de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article R.722- 16 alinéa 3 du code de commerce.
[…] Ordonne l'exécution provisoire. Condamne la SARL RAVAL DECORS à verser à la demanderesse la somme de 153 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la SARL RAVAL DECORS aux entiers dépens, y compris les frais de Greffe s'élevant à la somme de 72,84 euros. En l'absence du président empêché, madame X Y a présidé la deuxième chambre de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article R.722-16 alinéa 3 du code de commerce. Le Président, l7e Greffier, X Y Eliane LEROY
l'activité de la personne physique ou morale qui éprouve des difficultés, à l'exception des professions mentionnées au second alinéa de l'article L722-6-1 du Code de commerce. […] Code de commerce. […] La démission est transmise sans délai au garde des sceaux, […] il peut être procédé à son remplacement à la demande du président du tribunal des activités économiques dans les conditions fixées par ce I et selon les modalités fixées par le présent article ; 7° Les assesseurs exploitants agricoles sont soumis aux articles R722-22 à R722-27 et R722-36 à R722-42 du Code de commerce ; […] dans les conditions et selon les formes prévues par les articles R722-16 et R722-17 du Code de commerce, […]
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