Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE II : Du tribunal de commerce / Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement / Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce / Sous-section 1 : Du mandat
Article R722-16 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 février 2021
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-144 du 11 février 2021 - art. 12
Un juge peut être affecté à plusieurs chambres.
En cas d'empêchement du président de chambre ou d'un ou plusieurs des juges composant une chambre d'un tribunal de commerce, celle-ci peut, sous réserve des dispositions des articles L. 722-2 et L. 722-3, être complétée par un ou plusieurs des présidents de chambre ou juges affectés dans les autres chambres du tribunal. En cas d'empêchement du président de chambre, celle-ci est présidée par le premier dans l'ordre du tableau des juges la composant.
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Décisions • 179
[…] Déboute les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires ; Condamne la société GADEC INDUSTRIE aux entiers dépens, y compris les frais de procédure d'injonction de payer et les frais de greffe s'élevant à la somme de 114,50 € ; En l'absence du président empêché, madame X Y a présidé la troisième chambre de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article R.722-16 alinéa 3 du code de commerce. Le Président, l7e Greffier, X Y Eliane LEROY WK« 2 »
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[…] Juges titulaires : X Y : Z A (R. 722-16, al. 3 du code de commerce) : X DUVALLET […] Condamne la SARL POISSONNERIE DES HALLES à payer à la SAS LEQUERTIER LYON la somme de 1.196 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
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3. Tribunal de commerce de Caen, Contentieux général (délibérés), 1er juillet 2015, n° 2013005897
[…] Condamne in solidum les sociétés demanderesses à payer aux sociétés Z FRANCE, LOGIDIS X Y et Z A la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne in solidum les sociétés demanderesses à payer à la société ND LOGISTICS la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne les sociétés STEF TRANSPORT AGEN, STEF TRANSPORT LE MANS, […] et STEF TRANSPORT MARSEILLE aux entiers dépens, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 341,16 € ; En l'absence du président empêché, madame B C a présidé la troisième chambre de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article R.722-16 alinéa 3 du code de commerce. Le Président, L'e Greffier, B C Eliane LEROY
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