[…] [Localité 20] […] S.A. [R] INVESTISSEMENT […] En outre, s'il appartenait au tribunal, en vertu de l'article 722-20 du code de commerce, de prendre toute mesure nécessaire à garantir l'absence d'immixtion de ce juge consulaire dans les affaires auxquelles elle est partie, il n'en demeure pas moins que la demande de renvoi n'a pas été formée dans le respect des dispositions de l'article 47 précité.

[…] La société Nouvelle des Galeries G. et M. [L] [R] répliquent que ces documents ont bien été signifiés à la société BM Patrimoine, indiquant que l'acte remis contenait l'assignation à jour fixe avec les conclusions d'appelant, le procès-verbal de de signification et l'ordonnance sur requête, indiquant 20 feuillets, conformément à ce qui est mentionné sur le procès-verbal. […] En outre, s'il appartenait au tribunal, en vertu de l'article 722-20 du code de commerce, de prendre toute mesure nécessaire à garantir l'absence d'immixtion de ce juge consulaire dans les affaires auxquelles elle est partie, il n'en demeure pas moins que la demande de renvoi n'a pas été formée dans le respect des dispositions de l'article 47 précité.