Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Les juges dont l'élection est contestée peuvent valablement prêter serment, être installés et siéger tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur le recours.
[…] Y X, agissant en sa qualité d'électeur, a demandé, aux visas des dispositions des articles R 723-7 et suivants du code de commerce ainsi que du jugement rendu le 4 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de BASTIA : d'annuler le second tour de scrutin en date du 1er décembre 2020 relatif à l'élection de cinq […] par l'intermédiaire de leur conseil M e SCHWING, ont, au visa des dispositions combinées des articles 73, 74 et 110 du code de procédure civile et R 723-30 du code de commerce, sollicité de prononcer, à titre principal, […] L'article L 723-10 du code de commerce dispose: […] R
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