Article R731-2 du Code de commerce
Article D731-1
Article R731-3

Entrée en vigueur le 28 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le président de la chambre commerciale du tribunal de grande instance est désigné conformément aux règles qui régissent la répartition des magistrats du siège dans les chambres du tribunal.
Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Sortie de vigueur le 15 novembre 2008

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