Article R731-4 du Code de commerce

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Version28/03/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation du 28 mars 2007 sont les articles : Code de l'organisation judiciaire R913-4, CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*913-4 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les assesseurs des chambres commerciales sont élus dans les conditions fixées aux articles R. 723-1 à R. 723-31.
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Entrée en vigueur le 28 mars 2007

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