Entrée en vigueur le 3 septembre 2022
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2022-1211 du 1er septembre 2022 - art. 1
Au cours des deux premiers mois de l'année suivant l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers et de l'artisanat, la commission mentionnée à l'article L. 723-3 établit la liste des membres du collège électoral du tribunal de commerce. Cette commission comprend, outre son président, un juge du tribunal de commerce désigné au début de l'année judiciaire par ordonnance du président du tribunal de commerce prise après avis de l'assemblée générale du tribunal de commerce , un représentant du préfet, le ou les présidents des chambres de commerce et d'industrie concernées ou un membre désigné par eux et le ou les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat concernées ou un membre désigné par eux.
La commission se réunit à l'initiative de son président.
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.
[…] Pôle 1 – Chambre 3 […] Considérant que l'article 723-1 du code de commerce attribue compétence aux tribunaux de commerce pour connaître des litiges relatifs aux engagements entre commerçants ainsi qu'aux actes de commerce entre toutes personnes ;
[…] Page : 1 Affaire : 2013F00785 COA […] Vu les dispositions des articles 723-1 du code de commerce et 75 du code de procédure civile, + – Constater que le déclinatoire de compétence de GROUPAMA ne comporte aucune indication précise de la juridiction prétendument compétente ; En conséquence, * – Déclarer GROUPAMA irrecevable en cette demande 3 A titre subsidiaire, si le tribunal devait faire droit à l'exception d'incompétence soulevée en défense par GROUPAMA ; + – Renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le tribunal d'instance de Boulogne Billancourt ; + – Dire qu'il n'y a lieu à l'application de l'article 700 du CPC.
[…] Page 1 sur 7 […] QUE par jugement en date du 01 Septembre 2011, le Tribunal de Commerce de ROUBAIX-TOURCOING a admis la Société Z A au bénéfice du Redressement Judiciaire, Maître B C a été désigné en qualité de mandataire judiciaire ; […] Vu l'Article 723-1 du Code de Commerce, Vu les Articles L.211-3 et R.211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'Article L.137-2 du Code de la Consommation,
Le Tribunal judiciaire de Paris a jugé que “les dispositions de l'article L. 721-3 (et non 723-1) du code de commerce fixant la compétence des tribunaux de commerce doivent être regardées comme revêtant un caractère d'ordre public dès lors qu'elles sont édictées dans le cadre de l'organisation judiciaire et pour une meilleure administration de la justice.” […] La personne physique commerçante La qualité de commerçant est définie par le code de commerce à l'article L. 121-1 du code de commerce qui prévoit que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». […] Rev. sociétés 2020. 549, note R. […] La définition des actes de commerce renvoie, […]
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