Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Il assure la tenue des différents registres prévus par les textes en vigueur et tient à jour les dossiers du tribunal. Il met en forme les décisions prises et motivées par les juges.
Il est dépositaire des minutes et archives dont il assure la conservation. Il délivre les expéditions et copies et a la garde des scellés et de toutes sommes déposées au greffe.
Il dresse les actes de greffe et procède aux formalités pour lesquelles compétence lui est attribuée.
Il prépare les réunions du tribunal, dont il rédige et archive les procès-verbaux.
Il tient à jour la documentation générale du tribunal.
Il assure l'accueil du public.
Les greffiers des tribunaux de commerce, qui ont la qualité d'officier public et ministériel nommé par le garde des sceaux, exercent une profession réglementée dans un cadre libéral au sens du paragraphe I de l'article 29 de la loi du 22 mars 2012. […] Il a en premier lieu retenu que les greffiers des tribunaux de commerce exercent, d'une part, des missions d'assistance aux juges consulaires durant l'audience et auprès du président pour l'ensemble de ses tâches administratives, […] le secrétariat sous l'autorité du président du tribunal, et enfin, des missions d'accueil du public (articles R. 741-1 à R. 741-3 du code de commerce) . […] En effet, comme le relève le jugement commenté, […]
Lire la suite…La question attrait aux constats in futurum en dehors de tout procès de l'article 145 CPC, et ceux de en cours de procès des articles 232, […] Le constat de l'article 232 CPC et 249 du CPC : Cette démonstration par déduction est d'autant plus évidente que, a contrario, la lecture de l'article 232 du CPC est parfaitement explicite. […] Rappelons pour mémoire l'article R. 741- 2 du code de commerce dispose que « Le greffier (le greffier du tribunal de commerce est également un officier public et ministériel) dirige, sous l'autorité du président du tribunal et sous la surveillance du ministère public, l'ensemble des services du greffe. ».
Lire la suite…[…] ARRÊT DU 02 Mars 2016 […] porte, entre autre, la mention de la voie de recours de l'appel, indique clairement le délai d'appel et reproduit les dispositions de l'article R. 1461-1 du code du travail. […] Aux termes de l'article L. 741-1 du code de commerce, les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels. […] Selon l'article R. 741-1 du code de commerce : […] Aux termes de l'article R. 741-2 du même code, 'Le greffier dirige, sous l'autorité du président du tribunal et sous la surveillance du ministère public, l'ensemble des services du greffe.
[…] — que la dispense de diplôme est de droit dès lors que le pétitionnaire démontre avoir exercé les fonctions décrites à l'article R. 742-2 du code de commerce ; […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M me X a saisi le procureur général près la Cour d'Appel de Besançon d'un dossier de candidature en vue de l'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ; que par décision du 30 novembre 2007 cette autorité a dispensé M me X de la condition de l'examen d'aptitude prévue par le 8° de l'article R. 741-1 du code de commerce ; […] elle bénéficiait de plein droit de la dispense de diplôme et de stage en vertu du premier alinéa de l'article R. 741-2 du code de commerce ; […]
[…] Audience du 22 mars 2022 Décision du 5 avril 2022 __ _________ 24-01-02-01-01-04 C […] N° 2007186 2 […] aux termes de l'article L. 712-1 du code de commerce : « Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, […] Aux terme de l'article L. 741-1 de ce code : « Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels (…) ». Aux termes de l'article R. 741-1 du même code : « Le greffier assiste les juges du tribunal de commerce à l'audience et dans tous les cas prévus par la loi. […] Son article R. 741-2 dispose que : « Le greffier dirige, […] à exercer tout ou partie des activités dévolues aux centres de formalités des entreprises par les articles R. 123-1 et suivants lorsque, […]
L. 741-2 du code de commerce. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Tous les actes accomplis par les greffiers, qu'ils soient judiciaires ou extra- judiciaires, donnent lieu à la perception d'émoluments tarifés, définis par voie d'arrêtés 19 . 11 Article R. 741-6 du code de commerce. 12 Article R. 134-6 du code de commerce. 13 Cf. article L. 526-7 du code de commerce. 14 Cf. article L. 142-3 du code de commerce qui prévoit que « Le contrat de nantissement est constaté par un acte authentique ou par un acte sous seing privé, […]
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