Entrée en vigueur le 21 août 2008
Modifié par : Décret n°2008-786 du 18 août 2008 - art. 2
Le greffier assure la tenue du répertoire général des affaires de la juridiction.
Il applique les instructions de tenue du répertoire général élaborées par le ministère de la justice.
Il transmet les informations statistiques demandées par le ministre de la justice selon les modalités déterminées par celui-ci.
Les greffiers des tribunaux de commerce, qui ont la qualité d'officier public et ministériel nommé par le garde des sceaux, exercent une profession réglementée dans un cadre libéral au sens du paragraphe I de l'article 29 de la loi du 22 mars 2012. […] Il a en premier lieu retenu que les greffiers des tribunaux de commerce exercent, d'une part, des missions d'assistance aux juges consulaires durant l'audience et auprès du président pour l'ensemble de ses tâches administratives, […] le secrétariat sous l'autorité du président du tribunal, et enfin, des missions d'accueil du public (articles R. 741-1 à R. 741-3 du code de commerce) . […] En effet, comme le relève le jugement commenté, […]
Lire la suite…[…] ..... 9 - Article R. 741 -3 ................................................................................................................................ 10 - Article R. 741 -4 ................................................................................................................................ 10 - Article R. 741 -5 ................................................................................................................................ 10 - Article R . 742-1 ......................................................................................................................... […] à l'article R […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre des frais du litige. […] aux termes de l'article L. 712-1 du code de commerce : « Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, […] Aux terme de l'article L. 741-1 du même code : « Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels (…) ». […] Aux termes de l'article R. 741-1 du même code : « Le greffier assiste les juges du tribunal de commerce à l'audience et dans tous les cas prévus par la loi. […] Aux termes de l'article R. 741-3 du même code : « Le greffier assure la tenue du répertoire général des affaires de la juridiction. […] à exercer tout ou partie des activités dévolues aux centres de formalités des entreprises par les articles R. 123-1 et suivants lorsque, […]
[…] Avis n° 16-A-03 du 29 janvier 2016 concernant un projet de décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice prévu par l'article 50 de la loi du 6 août 2015 […] Les missions dont les greffiers ont la charge figurent aux articles R. 741-1 à R. 741-3 du code de commerce. 17. […] Cette mission a été étendue par arrêté du 3 août 2012 aux loueurs en meublés individuels non inscrits au RCS, aux quirataires de navires, aux indivisions, […] Sur la terminologie de la méthode (R. 444-2)a) Notions restant à préciserService rendu
[…] 3 rue Saint-Jacques […] Considérant que les griefs articulés contre M me X… et retenus par les auteurs du rapport d'inspection de 2007 se rapportent à huit catégories d'activités et de missions telles qu'elles sont définies par les articles R. 741-1, R. 741-2 et R. 741-3 du Code de commerce ;
L. 741-2 du code de commerce. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Tous les actes accomplis par les greffiers, qu'ils soient judiciaires ou extra- judiciaires, donnent lieu à la perception d'émoluments tarifés, définis par voie d'arrêtés 19 . 11 Article R. 741-6 du code de commerce. 12 Article R. 134-6 du code de commerce. 13 Cf. article L. 526-7 du code de commerce. 14 Cf. article L. 142-3 du code de commerce qui prévoit que « Le contrat de nantissement est constaté par un acte authentique ou par un acte sous seing privé, […]
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