Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce / Chapitre Ier : De l'institution et des missions / Section 1 : Dispositions générales
Article R741-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 août 2008
Modifié par : Décret n°2008-786 du 18 août 2008 - art. 2
Le greffier assure la tenue du répertoire général des affaires de la juridiction.
Il applique les instructions de tenue du répertoire général élaborées par le ministère de la justice.
Il transmet les informations statistiques demandées par le ministre de la justice selon les modalités déterminées par celui-ci.
Commentaires • 7
Les greffiers des tribunaux de commerce, qui ont la qualité d'officier public et ministériel nommé par le garde des sceaux, exercent une profession réglementée dans un cadre libéral au sens du paragraphe I de l'article 29 de la loi du 22 mars 2012. […] Il a en premier lieu retenu que les greffiers des tribunaux de commerce exercent, d'une part, des missions d'assistance aux juges consulaires durant l'audience et auprès du président pour l'ensemble de ses tâches administratives, […] le secrétariat sous l'autorité du président du tribunal, et enfin, des missions d'accueil du public (articles R. 741-1 à R. 741-3 du code de commerce) . […] En effet, comme le relève le jugement commenté, […]
Lire la suite…Les missions dont les greffiers ont la charge figurent aux articles R.741-1 à R.741-3 du code de commerce. a) Les attributions juridictionnelles au profit des justiciables et du tribunal 278. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] 14 Cf. proposition du rapport IGF n°2012-M-057-03 « les professions réglementées »: « suppression du monopole de rédaction des actes soumis à publicité foncière » (en page 46 de l'annexe 1). 22 […] - Supprimer la majoration des rémunérations prévue par l'article R. 663-35 en cas de co- désignation (cf. infra), pour que la co-désignation ne conduise pas à surenchérir le coût de la procédure. […] Le greffier est membre du tribunal de commerce en vertu de l'article L.721-1 du code de commerce qui dispose que « les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, […] Les missions dont les greffiers ont la charge figurent aux articles R.741-1 à R.741-3 du code de commerce. 48
Lire la suite…- Tarifs·
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- Mandataire judiciaire·
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[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre des frais du litige. […] Si les greffiers des tribunaux de commerce participent, à raison de l'exercice des missions non détachables de l'activité juridictionnelle qui leur sont confiées, notamment par l'article R. 741-1 et, pour partie, l'article R. 741-2 du code de commerce, à la mise en œuvre du service public de la justice commerciale auquel sont affectés les locaux des tribunaux de commerce et ne sauraient, par suite et dans cette mesure, être regardés comme en faisant une utilisation ou une occupation privative, […]
Lire la suite…- Utilisations privatives du domaine·
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- Sociétés·
- Justice administrative·
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3. CAA de LYON, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 20LY02070, Inédit au recueil Lebon
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre des frais du litige. […] Si les greffiers des tribunaux de commerce participent, à raison de l'exercice des missions non détachables de l'activité juridictionnelle qui leur sont confiées, notamment par l'article R. 741-1 et, pour partie, l'article R. 741-2 du code de commerce, à la mise en œuvre du service public de la justice commerciale auquel sont affectés les locaux des tribunaux de commerce et ne sauraient, par suite et dans cette mesure, être regardés comme en faisant une utilisation ou une occupation privative, […]
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L. 741-2 du code de commerce. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Tous les actes accomplis par les greffiers, qu'ils soient judiciaires ou extra- judiciaires, donnent lieu à la perception d'émoluments tarifés, définis par voie d'arrêtés19. 11 Article R. 741-6 du code de commerce. 12 Article R. 134-6 du code de commerce. 13 Cf. article L. 526-7 du code de commerce. 14 Cf. article L. 142-3 du code de commerce qui prévoit que « Le contrat de nantissement est constaté par un acte authentique ou par un acte sous seing privé, […]
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