Entrée en vigueur le 1 octobre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1150 du 25 septembre 2009 - art. 5
a) Les informations sont diffusées directement par le greffe compétent. Toutefois, les greffiers peuvent s'associer au sein d'un groupement ayant soit l'une des formes autorisées par l'article L. 743-12, soit une forme associative. Ce groupement est chargé de centraliser les appels et de les orienter vers le greffe concerné. Les greffiers peuvent, dans les mêmes conditions, conclure aux mêmes fins des accords avec l'Institut national de la propriété industrielle pour les attributions de celui-ci ;
b) Les informations ne portent que sur les inscriptions figurant, en application des textes législatifs et réglementaires, aux registres dont les greffiers assurent la tenue ;
c) Les informations sont délivrées telles qu'inscrites aux registres ou sur les actes annexés, sans subir de traitement quelconque, sous réserve des dispositions prévues par l'acte réglementaire pris en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
[…] Par courriel du 5 septembre 2013, Madame Z a sollicité des explications auprès de monsieur Y. […] L'article R.123-152-1 du Code de commerce dispose : « Les copies, extraits ou certificats peuvent être délivrés par les greffiers par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 741-5. » L'article R.741-5 dudit Code dispose : « Les copies délivrées par les greffiers relatives aux inscriptions portées aux registres de publicité légale dont ils ont la charge peuvent être diffusées par voie électronique dans les conditions prévues au présent article : […] RENVOI à l'audience de la mise en état du jeudi 05 février 2015 à 9h 30 pour:
[…] « 5°) alors que les manoeuvres de l'escroquerie doivent être déterminantes de la remise de fonds, de valeurs ou de biens quelconques ; que le fait, […] ces prospectus « seraient allés directement à la poubelle », quand cette circonstance ne pouvait en réalité établir un caractère déterminant qu'au regard de la seule lecture de la proposition commerciale et non de la remise de fonds par ses destinataires, la cour d'appel a méconnu l'article 313-1 du code pénal ; […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, L. 741-2, R. 123-152-1 et R. 741-5 du code de commerce, des articles 313-1 et 433-17 du code pénal, défaut de motifs, […]
[…] 5. D'une part, aux termes de l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime : " Il est tenu, dans des conditions fixées par décret, […] Enfin, l'article D. 311-29 du code rural et de la pêche maritime dispose : » Toute utilisation des données transmises par les caisses de mutualité sociale agricole, le groupement des greffiers mentionné à l'article R. 741-5 du code de commerce, les centres de formalité des entreprises ou le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du même code à des fins autres que celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 311-2 fait l'objet d'une autorisation préalable du ministre chargé de l'agriculture. ".
Les attributions des greffiers des tribunaux de commerce sont définies par les articles R. 741-1 et suivants du code de commerce. * D'une part, les greffiers des tribunaux de commerce exercent des attributions analogues à celles des greffiers en chef des autres juridictions. […] Les règles relatives aux émoluments sont fixées par les dispositions des articles R. 743-140 à R. 743-157 du code de commerce 2 . […] 6 ; « 8° Avoir subi avec succès l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 742-16, sous réserve des dispenses prévues aux articles R. 742-2, R. 742-3, R. 742-4 et R. 742-6 ».
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