Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Chaque personne physique exerçant la profession de greffier de tribunal de commerce en activité est électeur et éligible dès sa prestation de serment. Elle cesse de l'être en cas de destitution ou de démission.
1. ADLC, Avis 17-A-15 du 15 décembre 2017 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret…
[…] 11 Article 1 er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945. 12 Article L. 444-2, alinéa 1 du code de commerce. 13 Article R. 444-5, alinéa 1, du code de commerce […] 25 Décision du Conseil d'État n° 398801 du mercredi 24 mai 2017, §17. 26 Pour les greffiers de tribunal de commerce par exemple cette obligation est fixée par l'article R. 741-11 du code de commerce.
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