Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2017-893 du 6 mai 2017 - art. 6
Les courtiers interprètes et conducteurs de navires bénéficiant des dispositions prévues à l'article 5 de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports peuvent être dispensés, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, d'une partie du stage prévu au 8° de l'article R. 742-1, dans la limite de la moitié de sa durée.
[…] II°- Sous le n° 15NC01503, par une requête enregistrée le 6 juillet 2015, la SARL Cofilor, représentée par M e D…, demande à la cour : […] Aux termes de l'article R. 742-6 du code de commerce dans sa version applicable à la date à laquelle la société Cofilor a formé son recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial, « Le recours prévu à l'article L. 752-17, lorsqu'il est introduit par des personnes autres que le préfet ou le médiateur du cinéma, est adressé, […] Aux termes de l'article R. 212-7-1 du code du cinéma et de l'image animée :
[…] 5 Articles R. […]. 742-6 du code de commerce. […] 6 Articles R. 742-2 et suivants du code de commerce. […] l'article 21 du projet de décret prévoit que : « Lorsqu'il sélectionne un lauréat du concours prévu à l'article R. 742-6-1, le greffier propose à l'agrément prévu à l'article R. 743-44, parmi les candidats issus d'une même promotion, […] Proposition n° 6 : Modifier ainsi le projet de décret (version du 4 avril 2017) : I. – À l'alinéa 3 du IV de l'article 17, les mots « et, recueille sur ces deux points, l'avis motivé du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce dans les conditions prévues à l'article 742-28. » sont remplacés par les mots « . […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 742-1 du code de commerce : « Nul ne peut avoir vocation à exercer la profession de greffier de tribunal de commerce s'il ne remplit les conditions suivantes : (…) / 6° Etre titulaire, sous réserve des dispenses prévues aux articles R. 742-2, R. 742-3, R. 742-4 et R. 742-6 de la maîtrise en droit ou de l'un des titres ou diplômes reconnus équivalents pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ; […] que, dès lors, elle bénéficiait de plein droit de la dispense de diplôme et de stage en vertu du premier alinéa de l'article R. 741-2 du code de commerce ; […]
Textes Courtage en général Code de commerce, articles L131-1 et s., L131-11, L322-3 et s., L322-15, L441-6, L521-3, L621-4, L641-4, L931-3 et s., R321-35, R522-23, R742-6, R761-14, R761-21. Courtiers spécialisés Décret n°64-399 du 29 avril 1964 portant codification et modification des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés Loi n°51-1082 du 10 septembre 1951 supprimant le cautionnement des courtiers maritimes Loi n°89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales, article 6.
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