Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2022-1401 du 2 novembre 2022 - art. 1
Nul ne peut avoir vocation à exercer la profession de greffier de tribunal de commerce s'il ne remplit les conditions suivantes :
1° Etre français ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° (Abrogé)
3° N'avoir pas fait l'objet d'une condamnation pénale pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
4° N'avoir pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, mise à la retraite d'office, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;
5° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 ;
6° Etre titulaire, sous réserve des dispenses prévues aux articles R. 742-2, R. 742-3, R. 742-4 et R. 742-6 du diplôme de master en droit ou de l'un des titres ou diplômes reconnus équivalents pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
7° Avoir été reçu au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce prévu à l'article R. 742-6-1 ;
8° Avoir validé le stage de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce, dans les conditions prévues aux articles R. 742-7 à R. 742-15-1.
[…] 1 Les greffiers des tribunaux de commerce sont les seuls greffiers à n'avoir pas été fonctionnarisés par la loi n° 65-1002 du […] 5 Articles R. […]. 742-6 du code de commerce. […] 12 Ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions […] d'aptitude – et la validation d'un stage de formation (modification de l'article R. 742-1 du code de commerce). […] l'article 21 du projet de décret prévoit que : « Lorsqu'il sélectionne un lauréat du concours prévu à l'article R. 742-6-1, le greffier propose à l'agrément prévu à l'article R. 743-44, […] l'avis motivé du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce dans les conditions prévues à l'article 742-28. » sont remplacés par les mots « . […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 742-1 du code de commerce : « Nul ne peut avoir vocation à exercer la profession de greffier de tribunal de commerce s'il ne remplit les conditions suivantes : (…) / 6° Etre titulaire, sous réserve des dispenses prévues aux articles R. 742-2, R. 742-3, […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M me X a saisi le procureur général près la Cour d'Appel de Besançon d'un dossier de candidature en vue de l'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ; que par décision du 30 novembre 2007 cette autorité a dispensé M me X de la condition de l'examen d'aptitude prévue par le 8° de l'article R. 741-1 du code de commerce ; […]
[…] 37-02-01 […] Vu la requête enregistrée le 20 mai 2008 sous le n° 0802351, présentée par M me Z Y, demeurant XXX à Thonon-les-Bains (74200) ; M me Y demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du procureur général de la cour d'appel de Chambéry du 21 avril 2008, confirmée le 30 avril 2008 sur recours gracieux, portant refus de lui accorder, en application de l'article R. 742-2 du code de commerce, la dispense de l'examen d'aptitude prévu au 8° de l'article R. 742-1 du même code, pour l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce ; […] O R D O N N E
R. 742-1 du code de commerce un cas de déchéance de plein droit des fonctions de greffier de tribunal de commerce à l'instar de ce qui est prévu pour les magistrats de tribunal de commerce. La requête est rejetée car un tel ajout relève de la compétence législative et l'on ne saurait reprocher au premier ministre un refus opposé à une demande ne relevant manifestement pas de sa compétence. (3 août 2021, […] en vain, au premier ministre, l'abrogation des articles R. 723-6 et R. 723-10 du code de sécurité intérieure en tant qu'ils permettent l'engagement et la participation à des opérations d'incendie ou de secours de mineurs de seize à dix-huit ans en qualité de sapeurs-pompiers volontaires. […]
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