Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Chaque inspection est prescrite par le garde des sceaux, ministre de la justice, soit d'office, soit à la demande du président du tribunal de commerce ou du président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Elle est conduite par le procureur de la République. Elle est réalisée par un ou plusieurs inspecteurs désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les greffiers des tribunaux de commerce en activité ou parmi les greffiers honoraires ayant cessé leur activité depuis moins de trois ans.
Les greffiers ainsi désignés sont choisis sur une liste comprenant quarante noms au moins, établie avant le début de chaque année par le bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Avant le début de chaque année, le bureau du Conseil national adresse également au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste des greffiers proposés pour faire l'objet d'une inspection périodique au cours de l'année suivante.
[…] après consultation du collège prévu à l'article 4 du présent arrêté ( Le chef de l'inspection générale peut confier pour une durée de deux ans renouvelable, […] évaluation de la politique de prévention de la délinquance, impulsion et coordination dans la mise en œuvre des fonctions de contrôle et de conseil […] R. 312-68 du Code de l'organisation judiciaire et R. 1423-30 du Code du travail et centralise leurs rapports en vue de leur exploitation. […] R. 743-2 et R. 743-3 du Code de commerce . […] Elle peut à cette fin demander le concours des inspecteurs mentionnés à l' article R. 743-1 du même code ou leur avis technique sur la comptabilité du greffe.Elle peut; […]
Lire la suite…[…] figurant sur la liste prévue par l'article R.743-1 du Code de commerce, […] des articles L.743-1 et suivants du Code de commerce ; […] L'article R. 621-23, alinéa 1 du Code de Commerce dispose :
[…] * selon les articles L 743-2 à L 743-11 et R 743-5 à R 743-28 du code de commerce tout manquement d'un greffier de tribunal de commerce à l'honneur, à la probité, à la dignité et aux devoirs de sa charge constitue une faute disciplinaire ; […] En vertu de l'article R. 741-2 du code de commerce, « le greffier dirige, sous le contrôle du président du tribunal et sous la surveillance du Ministère public, l'ensemble des services du greffe ». […] articles L. 743-1 et R. 743-1 à R.743-4 du code de commerce. […] 1° Le rappel à l'ordre ;
[…] notamment son article R. 312-68 ; […] Elle assure les missions programmées par le comité ministériel d'audit interne et concourt à l'action de la mission ministérielle d'audit interne qui lui est rattachée. Article 4 L'inspection générale assure la coordination des missions d'inspection ordonnées par les chefs de cour prévues par les articles R. 312-68 du code de l'organisation judiciaire et R. 1423-30 du code du travail et centralise leurs rapports en vue de leur exploitation. […] Article 5 L'inspection générale peut à la demande du garde des sceaux procéder à des inspections occasionnelles inopinées portant sur l'ensemble de l'activité des greffiers des tribunaux de commerce conformément aux articles R. 743-2 et R. 743-3 du code de commerce. […]
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