Article R743-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version28/03/2007
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Version01/01/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R821-6 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2016-1905 du 27 décembre 2016 - art. 30

L'inspection générale de la justice peut également, à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, procéder à des inspections occasionnelles inopinées portant sur l'ensemble de l'activité du greffier. Il peut à cette fin demander le concours des inspecteurs mentionnés à l'article R. 743-1 ou leur avis technique sur la comptabilité du greffe.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
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Commentaires2


1Création de l'Inspection générale de la Justice
Actualités du Droit · 7 décembre 2016

2Création de l'Inspection générale de la Justice
www.cirrac.fr

Le chef de l'inspection générale peut confier pour une durée de deux ans renouvelable, à des membres de l'Inspection générale, choisis en raison de leurs compétences, les missions permanentes suivantes : coordination des inspections des chefs de cour, évaluation […] R. 312-68 du Code de l'organisation judiciaire et R. 1423-30 du Code du travail et centralise leurs rapports en vue de leur exploitation. […] R. 743-2 et R. 743-3 du Code de commerce . […] Elle peut à cette fin demander le concours des inspecteurs mentionnés à l' article R. 743-1 du même code ou leur avis technique sur la comptabilité du greffe.Elle peut; le garde des Sceaux et le Premier ministre peuvent lui confier toute, ainsi que.

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