Article R743-40 du Code de commerce

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Version28/03/2007

Entrée en vigueur le 28 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire est effectué par un mandataire de la société sur la seule justification de la nomination de celle-ci dans les fonctions de greffier de tribunal de commerce.
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Entrée en vigueur le 28 mars 2007

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Décision1


1ADLC, Avis 15-A-02 du 09 janvier 2015 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées

[…] Aux termes de l'article R. 743-140 du code de commerce « les émoluments dus aux greffiers des tribunaux de commerce pour l'établissement et le contrôle de conformité des actes de leur ministère sont déterminés et fixés conformément aux dispositions qui suivent et aux tableaux de l'annexe 7-5 (…) ». 939. […] Son fondement par le 2 e alinéa de l'article R. 743-40 ne permet en aucune manière à l'usager de vérifier le coût effectif de l'acte. 944. […]

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  • Tarifs·
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  • Notaire·
  • Émoluments·
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  • Huissier de justice·
  • Administrateur·
  • Mandataire judiciaire·
  • Monopole·
  • Activité
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