ADLC, Avis 15-A-02 du 09 janvier 2015 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées
ADLC 13 janvier 2015

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Aut. conc., avis n° 15-A-02 du 13 janv. 2015
Numéro(s) : 15-A-02
Textes appliqués :
462-1
Identifiant ADLC : 15-A-02
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990.
  2. Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 : annexe VII de la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires (article 4 de l'accord du 29 mars 2019)
  3. Directive 2013/37/UE du 26 juin 2013
  4. PSI - Directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public
  5. Décret n°2007-812 du 10 mai 2007
  6. Décret n° 2005-311 du 25 mars 2005
  7. Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
  8. Loi du 27 décembre 1923
  9. Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
  10. Décret n°2007-813 du 11 mai 2007
  11. Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006
  12. Décret n°73-609 du 5 juillet 1973
  13. Décret n°56-222 du 29 février 1956
  14. Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966
  15. Décret n°71-942 du 26 novembre 1971
  16. Décret n°78-262 du 8 mars 1978
  17. Décret n°92-194 du 27 février 1992
  18. Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
  19. Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990
  20. Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996
  21. Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000
  22. Décret n°99-659 du 30 juillet 1999
  23. Décret n°2005-624 du 27 mai 2005
  24. Décret n°55-22 du 4 janvier 1955
  25. Décret n°73-541 du 19 juin 1973
  26. Décret n°88-814 du 12 juillet 1988
  27. Décret n°75-770 du 14 août 1975
  28. Décret n°2008-146 du 15 février 2008
  29. LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010
  30. Décret n°2011-188 du 17 février 2011
  31. LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011
  32. LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011
  33. Décret n°2011-1270 du 11 octobre 2011
  34. Décret n°2012-366 du 15 mars 2012
  35. Décret n°2013-884 du 1er octobre 2013
  36. Décret n°2014-354 du 19 mars 2014
  37. Décret n°2014-506 du 19 mai 2014
  38. LOI n°2014-626 du 18 juin 2014
  39. DÉCRET n°2014-673 du 25 juin 2014
  40. DÉCRET n°2014-983 du 28 août 2014
  41. Code de commerce
  42. Code de commerce
  43. Code général des impôts, CGI.
  44. Code de procédure civile
  45. Code civil
  46. Code de justice administrative
  47. Code de procédure pénale
  48. Code rural
  49. Code monétaire et financier
  50. Code du travail
  51. Loi du 28 avril 1816
  52. Code des procédures civiles d'exécution
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