Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire est effectué par un mandataire de la société sur la seule justification de la nomination de celle-ci dans les fonctions de greffier de tribunal de commerce.
[…] 2 e alinéa de l'article R. 743-40 ne permet en aucune manière à l'usager de vérifier le coût effectif de l'acte. 944. […] soit s'ils interviennent dans une procédure de sauvegarde ou de redressement et qu'ils ne sont pas ensuite désignés liquidateurs (art. R . 663-18 du code de commerce ), […] (ii) la vérification des créances non salariales (30 euros par créance comprise entre 40 et 150 euros , […] Aux termes de l'article L. 743 -140 du code de commerce , […] codifié aux articles R. 743 […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion