Entrée en vigueur le 26 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-611 du 24 avril 2017 - art. 1
Toute modification de la répartition ou du nombre des actions ou parts sociales détenues par les associés, qu'ils exercent ou non la profession dont l'exercice constitue l'objet social de la société ou des droits de vote afférents, fait l'objet d'une déclaration au garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai de trente jours, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à la diligence de la société ou de l'un au moins des associés concernés. La déclaration est accompagnée de la copie des statuts et de tout document permettant d'établir l'accord de la société ou des autres associés lorsque celui-ci est requis.
Il en est de même lorsqu'un des associés d'une société civile professionnelle cède la totalité de ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux et s'il demeure dans la société, étant attributaire de parts d'intérêts.
[…] D'autres cas de gratuité sont prévus par l'article R. 743-45 dont l'objet est de ne pas accroître les charges pesant sur les entreprises en difficulté : ainsi le 2°) a) de cet article prévoit l'absence de tout émolument s'agissant des mentions d'office portées au RCS en cas de procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire des entreprises ouvertes à compter du 1 er janvier 2006. 914. […] Aux termes de l'article L. 743 -140 du code de commerce , […] codifié aux articles R. 743 -140 et suivants du code de commerce […]
[…] — le garde des sceaux ne s'est pas fondé sur les dispositions de l'article 45 de l'ordonnance du 28 juin 1945 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires : « Le code de commerce est modifié ainsi qu'il suit : (…) 3° Aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 742-28, au sixième alinéa de l'article R. 743-44, dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 743-45, aux deuxième et cinquième alinéas de l'article R. 743-100, au second alinéa de l'article R. 743-115, au troisième alinéa de l'article R. 743-126, […]