Entrée en vigueur le 26 avril 2017
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2017-611 du 24 avril 2017 - art. 1
Chaque greffier de tribunal de commerce associé exerce ses fonctions au nom de la société. Il consacre à la société toute son activité professionnelle et informe les autres greffiers associés de cette activité.
Le greffier de tribunal de commerce associé exerce à titre exclusif la profession de greffier de tribunal de commerce ainsi que toutes les activités qui s'y rattachent.
[…] Il a estimé qu'une telle situation serait incompatible avec les dispositions des articles R. 743-52 et R. 742-53 du code de commerce. […] Aux termes de l'article L. 743-12 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent exercer leur profession à titre individuel, […] exerçant au sein d'une société, ne peut exercer la profession de greffier de tribunal de commerce à titre individuel ou en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme ». Aux termes du premier alinéa de l'article R. 743-53 du même code : « Chaque greffier de tribunal de commerce associé exerce ses fonctions au nom de la société. […]