Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 - art. 81
Le liquidateur est désigné conformément aux statuts, sauf dans les deux cas prévus à l'article R. 743-72, ainsi que dans les cas prévus à l'article R. 743-74. A défaut, il est désigné soit par la décision judiciaire qui prononce la nullité et la dissolution de la société, soit par la délibération des associés qui constate ou décide cette dissolution.
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 743-66, le liquidateur peut être choisi soit parmi les associés eux-mêmes, soit parmi les personnes mentionnées à l'article 64 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.
Nul ne peut être désigné liquidateur s'il a atteint la limite d'âge prévue par l'article L. 741-1.
Il peut être remplacé pour cause d'empêchement ou pour tout autre motif grave par le président du tribunal judiciaire statuant en référé à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés ou de leurs ayants droit, soit du ministère public.
Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
[…] Application de l'article R743 -173 du code de commerce - Consultation d'une commission - Effets de la consultation sur le pouvoir de décision de l'autorité administrative […] - Décision intervenant sur proposition En vertu de l'article R. 743 -173 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige, […] sur proposition de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 743 -174 et selon la procédure définie à l'article R. 743 -175. […] Dans une telle hypothèse les articles R.743 -173 et suivants du code de commerce […]
Lire la suite…[…] Application de l'article R743 -173 du code de commerce - Consultation d'une commission - Effets de la consultation sur le pouvoir de décision de l'autorité administrative - Décision intervenant sur proposition En vertu de l'article R. 743 -173 du code de commerce […] dans sa rédaction applicable au litige, […] sur proposition de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 743 -174 et selon la procédure définie à l'article R. 743 -175. […] Dans une telle hypothèse les articles R.743 -173 et suivants du code de commerce […]
Lire la suite…
En vertu de l'article R. 743-173 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige, […] que la commission instituée pour évaluer l'indemnité due par les greffiers en cas d'extension de la compétence territoriale des tribunaux […] Dans une telle hypothèse les articles R.743-173 et suivants du code de commerce prévoient que les greffiers des tribunaux de commerce dont le ressort est agrandi versent une indemnité à l'Etat dont le montant est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, […] y mentionne explicitement la commission qui nous intéresse ; le tribunal a écarté cet indice au motif que ce décret n'avait pas modifié la rédaction de l'article R. 743-73 du code du commerce ; […]
Lire la suite…