Entrée en vigueur le 1 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 56
Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels.
Ils cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois.
[…] cette réforme n'a toutefois pas touché les greffiers de tribunaux commerce de sorte que le greffe des juridictions commerciales est encore aujourd'hui assuré par un professionnel libéral bénéficiant, aux termes de l'article L. 741-1 du code du commerce, du statut d'officier public et ministériel. […] A cet égard, l'article L. 721-1 du code de commerce dispose que « Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, […] Les missions assumées dans ce cadre sont précisément décrites par les articles R. 741-1 et suivants du code du commerce : assistance du président du tribunal dans l'ensemble des tâches administratives et budgétaires, organisation du rôle des audiences, […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ; […] 3. Aux termes de l'article L. 741-1 du code de commerce, « les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels ». Ils ont le pouvoir d'authentifier des actes juridiques ou judiciaires et de procéder à l'exécution des décisions de justice. […] 1 Les greffiers des tribunaux de commerce sont les seuls greffiers à n'avoir pas été fonctionnarisés par la loi n° 65-1002 du […] 2 Article L. 741-2 du code de commerce.
[…] L'article L.471-1 du code de l'action sociale et des familles dispose : […] 19° Les greffiers des tribunaux de commerce mentionnés à l'article L. 741-1 du code de commerce ;
[…] vu les dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des […] Aux termes de l'article L. 741-1 du code de commerce, les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels. Contrairement aux greffiers des autres juridictions de l'ordre judiciaire, ils n'ont pas le statut de fonctionnaire. Ils exercent une profession civile indépendante soumise à un statut législatif et réglementaire, énoncé au titre quatrième du livre VII du Code de commerce. […] Selon l'article R. 741-1 du code de commerce : […] Aux termes de l'article R. 741-2 du même code, 'Le greffier dirige, sous l'autorité du président du tribunal et sous la surveillance du ministère public, l'ensemble des services du greffe.
L. 741-2 du code de commerce. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Tous les actes accomplis par les greffiers, qu'ils soient judiciaires ou extra- judiciaires, donnent lieu à la perception d'émoluments tarifés, définis par voie d'arrêtés 19 . 11 Article R. 741-6 du code de commerce. 12 Article R. 134-6 du code de commerce. 13 Cf. article L. 526-7 du code de commerce. 14 Cf. article L. 142-3 du code de commerce qui prévoit que « Le contrat de nantissement est constaté par un acte authentique ou par un acte sous seing privé, […]
Lire la suite…