Article R743-140 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 9

Les émoluments dus aux greffiers des tribunaux de commerce pour l'établissement et le contrôle de conformité des actes de leur ministère sont soumis aux dispositions qui suivent.

Ils comprennent la rémunération de tous travaux, soins, diligences et formalités afférents à l'acte ou à la procédure considérée.

Les diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée, donnent lieu à un émolument fixé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, à l'exception de la transmission d'extrait d'immatriculation du registre du commerce, par voie électronique sécurisée, pour laquelle cette rémunération est égale à un autre émolument déterminé dans les mêmes conditions. Lorsque la transmission se fait sous une autre forme, les débours, y compris les frais de poste et de téléphone, sont remboursés au greffier pour leur montant réel, sauf si un forfait de transmission a été prévu par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3.

Il n'est dû aucune rémunération ni remboursement d'aucuns frais au greffier, au titre des transmissions, prévues à l'article R. 123-7, à l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, hormis les éventuelles bases de données qu'il aurait élaborées dans le cadre de l'exploitation privée des données concernées.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
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Commentaires


1Greffiers des tribunaux de commerce : redevance d'occupation du domaine public pour leurs fonctions extra-juridictionnelles
alyoda.eu · 8 septembre 2020

En vertu des articles L. 743-13 et R. 743-140 du code de commerce, ils sont rémunérés par des émoluments dont les tarifs sont réglementés. […]

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2Encadrement des tarifs de certains professionnels du droit
EFL Actualités · 3 mars 2016

Les règles de perception des tarifs réglementés des administrateurs judiciaires, des commissaires à l'exécution du plan, des mandataires et liquidateurs judiciaires et des greffiers de tribunal de commerce, qui figuraient déjà dans le Code de commerce, sont modifiées pour tenir compte du nouveau régime (art. R 663-3 à R 663-40-4, R 713-3 et R 743-140 à R 743-155).

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3Commentaire de la décision n° 2015-459 QPC du 26 mars 2015, M. Frédéric P. [Droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 mars 2015

. – Les greffiers des tribunaux de commerce et leurs attributions L'article L. 741-1 du code de commerce dispose que « les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels ». […] Les attributions des greffiers des tribunaux de commerce sont définies par les articles R. 741-1 et suivants du code de commerce. […] Par ailleurs, […] à la demande de la chambre de commerce l'article L. 743-13 du code de commerce renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de fixer les émoluments des greffiers des tribunaux de commerce. Les règles relatives aux émoluments sont fixées par les dispositions des articles R. 743-140 à R. 743-157 du code de commerce 2. […] dans les conditions prévues aux articles R. 742-7 à R. 742-15, […]

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1Tribunal de commerce de Dunkerque, 18 octobre 2011, n° 2010J01288

[…] Condamne la défenderesse aux dépens, dont frais de greffe liquidés pour débours et formalités sur la présente décision à la somme de soixante neuf euros et quatre vingt dix sept centimes Toutes Taxes Comprises (69,97 € TTC = tarifs n°114 x 1, n°116 x2, selon article R.743-140 du Code de Commerce).

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2Tribunal de commerce de Marseille, 14 janvier 2010, n° 2010T00048

[…] — Vu l'état certifié des frais avancés par M. le Greffier en Chef — Vu l'article L. 663-1 du Code de commerce Vu l'article R.743-140 du Code de commerce portant tarification des Greffiers des Tribunaux de Commerce. — Constatons l'insuffisance de fonds disponibles pour couvrir la totalité des frais avancés. — TAXONS et ARRETONS le présent état de frais à la somme de 32.20 Euros.

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3Tribunal de commerce de Nanterre, 19 avril 2011, n° 2011T01014

[…] Vu le jugement de ce tribunal , en date du 29/01/1998, ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de SA S.P.E. ( 401 332 077 RCS NANTERRE ), domicilié 79, […] du mandataire liquidateur – SCP B.T.S.G. mission conduite par M e THIERRY Vu l'état certifié des frais avancés par Ja SCP Jacques DOUCEDE, Caroline DOUCEDE-CHATEAU et Charles-Henri DOUCEDE, greffiers associés Vu l'article I.. 663-1 du Code de commerce Vu l'article R.743-140 du Code de commerce portant tarification des Greffiers des Tribunaux de Commerce. Constatons l'insuffisance de fonds disponibles pour couvrir la totalité des frais avancés. TAXONS et ARRETONS le présent état de frais à la somme de 217.94 Euros.

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