Entrée en vigueur le 29 février 2016
Modifié par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 6
Lorsque la consultation des inscriptions portées aux registres de publicité légale donne lieu à délivrance d'une copie, cette dernière est facturée selon les modalités prévues par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3.
Lorsqu'elle est effectuée par les autorités judiciaires, par le ministère de la justice ou par les administrations publiques précisées par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie, la consultation par voie électronique des inscriptions portées aux registres de publicité légale tenus par les greffes ne peut faire l'objet d'aucune facturation, qu'elle ait donné lieu ou non à la délivrance d'une copie, d'un extrait ou d'un certificat.
[…] les articles 2 et 3 du décret assurent aux magistrats, […] les actes […] Littéralement : Article 2 L'article R. 743-143 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. […] R. 743-143. - Il n'est dû aucune rémunération pour l'établissement et la délivrance des copies, certificats et extraits de toute nature demandés par les autorités judiciaires ou par le ministère de la justice aux greffiers des tribunaux de commerce. » Article 3 L'article R. 743-146 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elle est effectuée par les autorités judiciaires ou par le ministère de la justice, […]
Lire la suite…[…] — Vu l'état certifié des frais avancés par la SCP Jacques D, Caroline D-CHATEAU et B-C D, greffiers associés : Vu l'article L. 663-1 du Code de commerce – Vu l'article R.743-140 du Code de commerce portant tarification des Greffiers des Tribunaux de Commerce. […] d'office PM (loi 1665 et Pr sauv. R 743-146 Code Commerce) , Tableau Il […] d'office PM (loi 1985 et Pr sauv. R 743-145 Code Commerce) , Tableau Il
[…] le rapport du député R . […] -7 tribunaux de 192 185 27/05/05 commerce Décret n°2008- 146 du […] - Aucune rémunération n'est due pour l'établissement et la délivrance des copies certificats et extraits de toute nature demandés par les autorités judiciaires ou le ministère de la justice ( R. 743 -143 du code de commerce ) ; de même est gratuite la consultation par voie électronique des inscriptions portées aux registres de publicité légale par les autorités judiciaires ( R. 743-146 ) ; […] Aux termes de l'article L. 743 -140 du code de commerce […]
[…] Vu l'article R.743-140 du Code de commerce portant tarification des Greffiers des Tribunaux de Commerce. […] d'office PM (loi 1985 et Pr sauv, R 743-146 Code Commerce) , Tableau Il
[…] les articles 2 et 3 du décret assurent aux magistrats, […] les actes […] Littéralement : Article 2 L'article R. 743-143 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. […] R. 743-143. - Il n'est dû aucune rémunération pour l'établissement et la délivrance des copies, certificats et extraits de toute nature demandés par les autorités judiciaires ou par le ministère de la justice aux greffiers des tribunaux de commerce. » Article 3 L'article R. 743-146 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elle est effectuée par les autorités judiciaires ou par le ministère de la justice, […]
Lire la suite…