Article R751-20 du Code de commerce

Article R751-19

Entrée en vigueur le 26 novembre 2008

Modifié par : Décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 - art. 1

Le schéma de développement commercial est établi pour une durée déterminée par la collectivité territoriale ou le groupement en charge de son élaboration.

Entrée en vigueur le 26 novembre 2008
Modifié par :	Décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 - art. 1

Sortie de vigueur le 15 février 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015 - art. 1

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