Article R752-5 du Code de commerce
Article R752-4Article R752-6
Entrée en vigueur le 15 février 2015
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015 - art. 1

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Décisions • 16

1. CAA de LYON, 5ème chambre, 18 juin 2020, 19LY01108, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – les dispositions des articles L. 751-2, R. 751-2, R. 752-15 et R. 751-3 du code de commerce ont été méconnues ; […] – le projet méconnait les articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce […] avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de chaque requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] la demande précise, outre les éléments prévus à l'article R. 752-5, les éléments suivants : (…) 3° Localisation, […] Toutefois, en l'espèce, le délai mentionné par les dispositions précitées de l'article R 752-20 du code de commerce qui a été suspendu jusqu'à l'intervention de l'arrêt précité de la cour du 8 mars 2016, […]

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2. CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 2 février 2017, 15DA01391, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-3 du code de justice administrative : dans sa rédaction applicable : « Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux décisions prises par la Commission nationale d'aménagement commercial en application de l'article L. 752-17 du code de commerce, […] qu'ainsi complété, son contenu répondait aux nouvelles exigences des dispositions des articles R. 752-5 et suivants du code de commerce dans leur rédaction issue du décret du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ; que, par suite, […]

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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 28 juin 2016, 15MA03999, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-4 du code de commerce : " La demande d'autorisation d'exploitation commerciale est présentée : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains ou immeubles, […] qu'aux termes de l'article R. 752-5 du même code : « La demande d'autorisation d'exploitation commerciale précise la qualité en laquelle le demandeur agit et la nature du projet (…) » ; […] 5. […] qu'aux termes de l'article L. 752-6 du même code de commerce : " I. – (…) / La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération : / 1° En matière d'aménagement du territoire : / a) La localisation du projet et son intégration urbaine ; […]

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Document parlementaire • 0

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