Entrée en vigueur le 15 février 2015
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015 - art. 1
La demande d'autorisation d'exploitation commerciale précise la qualité en laquelle le demandeur agit et la nature du projet.
Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe le modèle de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale ou du dossier joint à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.
[…] – les dispositions des articles L. 751-2, R. 751-2, R. 752-15 et R. 751-3 du code de commerce ont été méconnues ; […] avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de chaque requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] il n'existe pas de risque d'inondation ; les dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce n'ont pas été méconnues. […] la demande précise, outre les éléments prévus à l'article R. 752-5, […] en l'espèce, le délai mentionné par les dispositions précitées de l'article R 752-20 du code de commerce qui a été suspendu jusqu'à l'intervention de l'arrêt précité de la cour du 8 mars 2016, […]
[…] d'un magasin de chaussures et à la création d'un « drive » à l'enseigne Intermarché de six pistes de ravitaillement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Tatihou la somme de 5 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce ; […] de sorte que l'article R. 311-3 du code de justice administrative n'est pas applicable ; […] qu'ainsi complété, son contenu répondait aux nouvelles exigences des dispositions des articles R. 752-5 et suivants du code de commerce dans leur rédaction issue du décret du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ; que, […]
[…] la création d'un ensemble commercial de 61 521 m² de surface de vente sur le territoire de la commune de Pérols ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 752 -4 du code de commerce : " La demande d'autorisation d'exploitation commerciale est présentée : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains ou immeubles, […] qu'aux termes de l'article R. 752-5 du même code : « La demande d'autorisation d'exploitation commerciale précise la qualité en laquelle le demandeur agit et la nature du projet (…) » ; […] qu'aux termes de l'article L. 752 -6 du même code de commerce […]