[…] Vu l'ordonnance en date du 28 juillet 2009 fixant la clôture d'instruction au 1 er septembre 2009 à 12 heures, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 752-23 du code de commerce : « Dans le délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement d'une demande d'autorisation, […] qu'aux termes de l'article R. 752-28 du code de commerce : « Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions. » ; […] une inexacte appréciation des dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce précitées ;