[…] aux termes de l'article L. 761 -2 du code de commerce : « (…) Pour les autres marchés d'intérêt national, […] Aux termes de l'article R . 2122-28 du code général des collectivités territoriales : « Le directeur [d'une régie municipale dotée de la personnalité morale] assure, […] aux termes de l'article R. 761-4 du code de commerce : « Le tarif des redevances ou contributions de toute nature perçues par le gestionnaire est établi soit par le conseil d'administration, […] aux termes de l'article R. 761 -16 du code […]

[…] 3°) de mettre à la charge de la société Sominice la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] – le calcul opéré par le tribunal administratif de Nice est erroné ; les tarifs édictés par les arrêtés préfectoraux ne leurs sont pas opposables, dès lors qu'ils ne leurs ont pas été communiqués, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 761-4 du code du commerce ; […] Une lettre a été adressée aux parties le 19 décembre 2014, sur le fondement de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la date probable d'enrôlement de l'affaire. […] Une ordonnance de clôture immédiate d'instruction a été prise le 4 février 2015. […] – le code de commerce ;