Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Lorsque, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la mise en demeure, le gestionnaire n'a pas pris les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre financier du marché, les ministres chargés du commerce et de l'agriculture peuvent faire usage des pouvoirs prévus au troisième alinéa de l'article L. 761-3.
[…] En vertu des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire en ce qu'elle est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R. 761-6 du Code de commerce.
[…] enregistré le 6 mars 2008, […] elle conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SOCIETE BRICO DEPOT à lui verser une somme de 5.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article L.720-8 du code de commerce alors applicable : « La commission départementale d'équipement commercial est présidée par le préfet (…) I – Dans les départements autres que Paris, […] qu'aux termes de l'article R.751-2 du même code : « (…) Lorsque la commune d'implantation fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement, […] qu'aux termes de l'article R.761-6 du même code : « Pour chaque demande d'autorisation, […]
Si, en vertu de l'article R. 761-22 du code de commerce, l'autorisation de s'établir sur un marché d'intérêt national est donnée par son gestionnaire, il résulte des dispositions du code de commerce relatives aux marchés d'intérêt national ainsi que du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, […] Le pouvoir réglementaire, compétent, sur le fondement de l'article L. 761-10 du code de commerce, pour fixer l'organisation générale des marchés d'intérêt national, […] En vertu des articles L. 761-3 et R. 761-6 du code de commerce, les marchés d'intérêt national sont placés sous la tutelle des ministres chargés du commerce et de l'agriculture, qui peuvent, […] 6. […]