Entrée en vigueur le 21 mars 2011
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2011-286 du 18 mars 2011 - art. 2
Pour l'application de l'article L. 761-5, les projets d'implantation ou d'extension de locaux ou d'ensembles de locaux destinés à recevoir, aux fins de vente autre que de détail, des produits inscrits sur la liste mentionnée à cet article s'entendent :
1° Des projets de constructions nouvelles, d'extension de constructions existantes et de transformation de locaux lorsque ces projets ont pour objet ou pour effet de créer une surface de vente de ces produits dépassant le seuil mentionné au même article, de porter une surface de vente existante au-delà de ce seuil ou d'augmenter une surface de vente existante déjà supérieure à ce seuil ;
2° Des mêmes projets lorsqu'ils portent sur des ensembles de locaux distincts partageant le même accès routier ou la même aire de stationnement offerte à leurs clients.
La surface de vente mentionnée au premier alinéa de l'article L. 761-5 comprend les surfaces consacrées aux produits inscrits sur la liste mentionnée à cet article ainsi que celles des allées qui leur sont exclusivement dédiées.
[…] par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, […] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de commerce : Les marchés d'intérêt national sont des services publics de gestion de marchés, […] dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article R. 761-11 du même code : Une dérogation aux interdictions prévues aux articles L. 761-4 à L. 761-6 peut être accordée à titre individuel pour la création, […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 761-9 du code de commerce issu du décret du 19 décembre 2005, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article A. 761-11 du code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le dossier de demande d'une dérogation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 761-12 contient des éléments démontrant que les besoins de la clientèle du requérant ne sont pas satisfaits par le circuit de distribution existant et que l'offre que celui-ci propose répond auxdits besoins. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-11 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « Une dérogation aux interdictions prévues aux articles L. 761-4 à L. 761-6 peut être accordée à titre individuel pour la création, […]
Pour aller plus loin : article L. 761-1 et suivants du Code de commerce. […] L'accès à ces MIF est réglementé et restreint aux commerçants et producteurs autorisés. […] Pour aller plus loin : R. 761-12-1 du Code de commerce. Commerce de gros de denrées alimentaires d'origine animale Pour exercer une activité de préparation, transformation, […] effectuer une déclaration de manipulation des denrées dès lors qu'il est en contact avec le consommateur. […] Pour aller plus loin : article L. 233-2 du Code rural et de la pêche maritime ; arrêté du 8 juin 2006 susvisé. […] Pour aller plus loin : articles A. 761-11 à A. 761-14 du Code de commerce. […]
Lire la suite…