Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2018-81 du 9 février 2018 - art. 1
L'organisateur d'un salon professionnel tel que défini à l'article L. 762-2 qui ne se tient pas dans un parc d'exposition enregistré adresse une déclaration préalable par voie électronique au préfet du département où se tient la manifestation deux mois au moins avant le début de celle-ci.
Le déclarant fournit les principales caractéristiques de la manifestation. La liste de ces caractéristiques est définie par un arrêté du ministre chargé du commerce. Lorsque la manifestation s'est tenue précédemment, ses caractéristiques chiffrées sont certifiées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.
Le préfet délivre un récépissé de déclaration par voie électronique dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de cette déclaration. Si la déclaration est incomplète, il notifie à l'intéressé la liste des éléments manquants dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.
A défaut de production des éléments complémentaires manquants dans les dix jours à compter de cette notification, la déclaration ne peut faire l'objet d'un récépissé de déclaration.
[…] Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. (5) La définition de ces catégories figure à l'article R. 762 -4. […] A. 762 -1. (4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. (5) La définition de ces catégories figure à l'article R. 762 -4. […] Article Annexe IV (ANNEXE À L'ARTICLE A. 762 -4) FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ ( Articles L. 762 -2 et R. 762-10 du code de commerce […]
Lire la suite…[…] — le code de commerce ; […] Le régime de l'exploitation d'un parc d'exposition est quant à lui défini par l'article L. 762-1 du même code, disposant : « Un parc d'exposition est un ensemble immobilier clos indépendant, […] Le programme des manifestations commerciales qu'il accueille fait chaque année l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente ». L'article R. 762-5 du même code impose à l'exploitant d'un parc d'exposition d'adresser au préfet, pour chaque année civile, […] suivant le cas, au régime de déclaration prévu aux articles R. 762-10 à R. 762-12, ou aux demandes d'autorisation prévues au I de l'article L. 310-2 ».
[…] Considérant que la SOCIETE Y Z a déposé le 10 septembre 2013 un formulaire, produit à l'instance, de déclaration d'une manifestation commerciale sur le fondement des articles L 762-2 et R 762-10 du code de commerce pour l'Z d'un « marché de Noël » sur la place de la République du 7 au 15 décembre 2013 ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une telle manifestation est soumise à une simple obligation de déclaration préalable par l'organisateur auprès du préfet du département où doit se tenir cette manifestation ; que, par suite, […] O R D O N N E
Pour aller plus loin : article L. 762-2 du Code de commerce. […] Toutefois, il doit effectuer en amont de chaque manifestation commerciale une déclaration préalable dont la nature dépend de la structure au sein de laquelle a lieu l'opération concernée. […] Pour aller plus loin : articles R. 762-4 et 762-5 du Code de commerce ; article A. 762-3 du Code de commerce ; annexe II de l'annexe 7-10 du Code de commerce. […] Pour aller plus loin : article R. 762-10 du Code de commerce. […] Pour aller plus loin : article D. 762-13 du Code de commerce. […]
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