Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 5 (V)
Un salon professionnel est une manifestation commerciale consacrée à la promotion d'un ensemble d'activités professionnelles réservée à des visiteurs justifiant d'un titre d'accès payant ou gratuit. Il ne propose à la vente sur place que des marchandises destinées à l'usage personnel de l'acquéreur, dont la valeur n'excède pas un plafond fixé par décret.
Pour aller plus loin : article L. 762-2 du Code de commerce. […] Toutefois, il doit effectuer en amont de chaque manifestation commerciale une déclaration préalable dont la nature dépend de la structure au sein de laquelle a lieu l'opération concernée. […] Pour aller plus loin : articles R. 762-4 et 762-5 du Code de commerce ; article A. 762-3 du Code de commerce ; annexe II de l'annexe 7-10 du Code de commerce. […]
Lire la suite…L. 3122-3). […] L'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme avait créé les articles L. 231-1 à L. 231-4 du code du tourisme, applicables aux voitures de tourisme de luxe dites « de grande remise ». […] Le paragraphe II prévoit une dérogation à ce délai pour les prestations de transport réservées par l'exploitant d'un hôtel de tourisme dit « haut de gamme » ou par l'organisateur d'un salon professionnel au sens de l'article L. 762-2 du code de commerce. […] Était particulièrement mis en cause, d'une part, l'article L. 3123-1 du code des transports qui dispose : « Les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle, […]
Lire la suite…[…] Que ladite publicité fait état d'une réduction de 20 % sans aucune autre précision alors que l'article 2-1 de l'arrêté du 02/09/1977 dispose que la publicité hors des lieux doit préciser l'importance de la réduction par rapport au prix de vente, les produits et les services concernés, et les modalités et notamment la période pendant laquelle le produit est offert à prix réduit […] Qu'à titre subsidiaire, l'utilisation du mot « salon » est parfaitement licite et ne correspond pas nécessairement au terme de « salon professionnel » défini par l'article L762-2 du Code de Commerce. […] Vu les articles L 121-2 et s. du Code de la Consommation ; […] Vu l'article L 762-2 du Code de Commerce ;
[…] Vu la lettre, enregistrée le 28 novembre 2013 sous le numéro 13/0086 A, par laquelle le ministre de l'économie et des finances a saisi l'Autorité de la concurrence d'une demande d'avis concernant à un projet de décret relatif à la réservation de voiture de tourisme avec chauffeur en application de l'article L. 462-2 du code commerce ; Vu le livre IV du code de commerce ; Vu les autres pièces du dossier ; Le rapporteur, […] avis 05-A-02 précité, il craignait toutefois que « cette réforme de la tarification ne suffira pas à régler le problème de la pénurie de taxis sur Paris et sa proche banlieue. […] 4 Aux termes de l'article L. 762-2 du code de commerce, […]
[…] 2. Considérant que la SOCIETE Y Z a déposé le 10 septembre 2013 un formulaire, produit à l'instance, de déclaration d'une manifestation commerciale sur le fondement des articles L 762-2 et R 762-10 du code de commerce pour l'Z d'un « marché de Noël » sur la place de la République du 7 au 15 décembre 2013 ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une telle manifestation est soumise à une simple obligation de déclaration préalable par l'organisateur auprès du préfet du département où doit se tenir cette manifestation ; que, par suite, […] qu'il y a lieu, dans ces conditions, de faire application de l'article L. 522 – 3 précité du code de justice administrative et de rejeter la requête ;
Les données prises en compte pour identifier les évènements pouvant ouvrir droit au versement de l'aide se fondent notamment sur les déclarations préalables des manifestations commerciales prescrites par les articles L. 762-1 et L. 762-2 du code de commerce.
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