Article R762-14 du Code de commerce

Article D762-13Article R811-3

Entrée en vigueur le 1 juillet 2018

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2018-81 du 9 février 2018 - art. 1

Les manifestations commerciales déclarées dans les conditions prévues aux articles R. 762-5 à R. 762-12 font l'objet d'une publicité, par l'administration et par voie électronique, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2018-81 du 9 février 2018 - art. 1

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