Article D762-13 du Code de commerce

Article R762-12

Article R762-14

Entrée en vigueur le 28 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

La valeur maximale des marchandises pouvant être proposées à la vente sur place, pour l'usage personnel de l'acquéreur, à l'occasion d'un salon professionnel tel que défini par l'article L. 762-2, est fixée à 80 euros toutes taxes comprises.

Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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Commentaire • 1

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1. Organisateur de foires et salons

Institut National de la Propriété Industrielle · 30 août 2021

Pour aller plus loin : article L. 762-2 du Code de commerce. […] Pour aller plus loin : article R. 762-10 du Code de commerce. […] Pour aller plus loin : article D. 762-13 du Code de commerce. […]

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