Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Article D613-31 Les dispositions relatives aux diplômes sanctionnant des formations professionnalisées sont fixées par les textes suivants : 1° Administrateur, mandataire judiciaire et expert en diagnostic d'entreprise : articles L. 811-1 à L. 811-5 et R. 811-1 à R. 811-39 du code de commerce pour les administrateurs judiciaires, L. 812-1 à L. 812-8 et R. 812-1 à R. 812-20 du même code pour les mandataires judiciaires et L. 813-1 du même code pour les experts en diagnostic d'entreprise ; […]
Lire la suite…Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 (JO 16 oct.) portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires, il modifie les articles R. 811-1 et suivants du Code de commerce. Le projet de loi (TA AN, n° 3296, 2015-2016) ratifiant l'ordonnance précitée a, quant à lui, été enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 2 décembre 2015 et renvoyé à la commission des lois. Source : Actualités du droit
Lire la suite…[…] Invoquant des divergences d'appréciation sur l'organisation et la gestion de la société et contestant le montant des recettes déclarées au titre des exercices 2005 à 2007, Mademoiselle Y X a, par actes des 24 octobre, 28 octobre et 4 novembre 2008, assigné en référé Messieurs Z X et A X et la SARL TECH TRANSPORTS CIE, pour voir désigner un administrateur judiciaire, ce, par application des articles 811-1 du code de commerce et 145 du code de procédure civile. […] Que la possibilité pour un associé de se faire assister par un expert prévue à l'article R 223-15 du code de commerce ne ressort pas d'une décision judiciaire, sauf entrave qui serait faite, ce qui n'est pas allégué en l'espèce ; […] Condamne Mademoiselle X à verser la somme de 1 000 € (mille euros) à la société TECH TRANSPORTS CIE ;
[…] Le Président du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises (le CNAJMJ), développant oralement par son représentant tel que prévu par l'article 27 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 devenu l'article R 811-56 du Code de commerce, […] demande à la Cour, au visa des articles L 811-1 et suivants, L 812-9, R 811-1 et suivants, R 812-21 à R 812-23 du Code de commerce, […] — l'exercice concomitant des professions de mandataire judiciaire et d'avocat en infraction aux dispositions de l'article 4-5-1 des règles professionnelles prévues par l'article 54-1 (II) du décret du 27 décembre 1995 modifié, […]
[…] DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07/01/2010 […] Vu les articles L 81 1-1 et suivants du code de commerce (livre VIII) ; Vu les articles R 811-1 et suivants du code de commerce, plus particulièrement les articles R. 814-59 et suivants ; […] Vu les articles L 811-1 et suivants du code de commerce (livre VIII) ;