Article R811-11 du Code de commerce
Article R811-10
Article R811-12
Entrée en vigueur le 4 avril 2016

Commentaires3

1Désignation des jurys des examens d’accès aux stages professionnels d’administrateur et de mandataire judiciairesAccès limité
Lexis Veille · 2 mars 2026

2Désignation des membres du jury chargé de procéder à l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 10 mars 2020

3Membres du jury chargé de procéder à l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 7 janvier 2020
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Décision1

[…] — il rappelle celles de l'article 811-11 du code de commerce qui placent les administrateurs judiciaires sous la surveillance du ministère public et leur imposent de fournir, lors des inspections confiées à l'autorité publique auxquelles ils sont soumis, tous renseignements utiles sans pouvoir opposer le secret professionnel, soit des obligations qui ne sont pas compatibles avec l'exercice dans la même structure, par la même personne, d'une activité d'avocat, celle-ci soumise au respect strict du secret professionnel ;

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).