Entrée en vigueur le 4 avril 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis, en ce qui concerne les administrateurs judiciaires, du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Des suppléants sont nommés en nombre égal dans les mêmes conditions.
Le président et les membres du jury sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable une fois.
Des suppléants sont nommés en nombre égal dans les mêmes conditions.
Le président et les membres du jury sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable une fois.
1. Désignation des jurys des examens d’accès aux stages professionnels d’administrateur et de mandataire judiciairesAccès limité
Lexis Veille · 2 mars 2026
2. Désignation des membres du jury chargé de procéder à l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 10 mars 2020
3. Membres du jury chargé de procéder à l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 7 janvier 2020
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[…] — il rappelle celles de l'article 811-11 du code de commerce qui placent les administrateurs judiciaires sous la surveillance du ministère public et leur imposent de fournir, lors des inspections confiées à l'autorité publique auxquelles ils sont soumis, tous renseignements utiles sans pouvoir opposer le secret professionnel, soit des obligations qui ne sont pas compatibles avec l'exercice dans la même structure, par la même personne, d'une activité d'avocat, celle-ci soumise au respect strict du secret professionnel ;
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